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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles un professionnel de la rénovation énergétique peut devenir Partenaire RENOVA au sein du Réseau des Partenaires RENOVA, et bénéficier des Services que fournit RENOVA sous ses offres commerciales : Simplicité, Liberté ou Sérénité (ci-après dénommées les « Conditions Générales »).
Le Partenaire RENOVA déclare accepter sans réserve les Conditions Générales.
Seules les présentes Conditions Générales et le cas échéant les conditions particulières propres à chaque Service régissent les relations commerciales entre les Parties, à l’exclusion de toutes conditions générales du Partenaire RENOVA. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les conditions particulières du Service concerné lesdites conditions particulières prévalent.
Appli RENOVA Pro : programme informatique mis à disposition des seuls Partenaires RENOVA dans le cadre du Contrat.
Client(s) : désigne indifféremment le consommateur, personne physique ayant accepté les conditions générales de vente RENOVA et ayant manifesté son intention auprès de RENOVA et/ou d’un Professionnel et/ou d’un Partenaire RENOVA de bénéficier d’un Service.
Compte Client : désigne l’espace dédié d’un Client sur le Site accessible via son identifiant correspondant à son adresse email personnelle et son mot de passe.
Compte Partenaire : désigne le compte du Partenaire RENOVA et les outils associés mis à sa disposition à savoir notamment l’Appli RENOVA Pro et l’Espace Pro.
Conditions Générales : désignent les présentes conditions et modalités d’accès au Réseau des Partenaires RENOVA.
Conditions Particulières : désignent la ou les conditions particulières applicables à chaque Service.
Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Site.
Contrat : désigne les Conditions Générales, les Conditions Particulières de chaque Service concerné et le cas échéant une ou des conditions spécifiques prises en application des précédentes.
Critères de Référencement : désignent les critères que le Professionnel doit respecter pour devenir Partenaire RENOVA et le rester.
Dispositif : désigne le cadre légal et réglementaire des certificats d’économies d’énergie (CEE) y compris les fiches d’opérations standardisées et les Chartes Coup de Pouce relatives aux travaux signées par RENOVA.
Dossier Conforme : désigne un dossier de demande de Prime RENOVA d’un Client transmis à RENOVA et validé par cette dernière, après la réalisation effective et le contrôle des travaux éligibles à l’obtention et à la valorisation de CEE, le cas échéant, et comprenant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires et notamment pour assurer la conformité du dossier au Dispositif.
Espace Pro : désigne l’espace dédié du Partenaire RENOVA sur le Site auquel il a accès après avoir créé un compte sur le Site dans les conditions de l’Article 2.2 des Conditions Générales.
Marque : désigne la et/ou les marques enregistrées par RENOVA.
Service RENOVA Liberté : désigne l’offre RENOVA dont les Services sont décrits aux Conditions Particulières Simplicité/Liberté.
Service RENOVA Sérénité : désigne la ou les offres RENOVA dont les termes et conditions applicables sont précisées dans la ou les Conditions Particulières Sérénité selon le(s) type(s) de chantiers de sous-traitance choisi(s) par le Partenaire RENOVA.
Service RENOVA Simplicité : désigne l’offre RENOVA dont les Services sont décrits aux Conditions Particulières Simplicité/Liberté.
Service : désigne ensemble ou séparément les Services RENOVA Simplicité, RENOVA Liberté ou RENOVA Sérénité.
Partenaire RENOVA : désigne le Professionnel, remplissant les Critères de Référencement, ayant accepté les Conditions Générales, les Conditions Particulières du Service concerné, et ayant intégré le Réseau des Partenaires RENOVA dans les conditions des présentes.
Partie(s) : désigne individuellement, RENOVA ou le Partenaire RENOVA, cumulativement RENOVA et le Partenaire RENOVA.
Prime RENOVA : désigne la contribution financière de RENOVA, dont la nature est une prime, versée à un Client souhaitant réaliser des travaux dans le cadre du Dispositif et des conditions générales de vente RENOVA et Prime RENOVA en vigueur et ce en contrepartie d’un Dossier Conforme.
Professionnel : désigne un professionnel de la rénovation énergétique.
Réseau des Partenaires RENOVA : désigne le réseau constitué par les Partenaires RENOVA ayant accepté les Conditions Générales d’Accès et remplissant les Critères de Référencement.
RGE ou « Reconnu Garant de l’Environnement » : correspond au label reconnu par l’Etat et délivré aux artisans et entreprises du bâtiment respectant des critères de qualité et permettant au Client d’accéder à des aides et subventions, dont les CEE.
Service(s) : désigne indifféremment tout service fourni par RENOVA dans le cadre du Contrat.
Site : site internet accessible à l’adresse www.renovabtp.fr
Pour devenir Partenaire RENOVA et accéder aux Services, le Professionnel doit remplir les Critères de Référencement (2.1), suivre le processus de création d’un compte Partenaire (2.2) et transmettre à RENOVA les informations et documents nécessaires (2.3).
Après vérification des informations dont a connaissance et/ou dont dispose RENOVA et/ou celles que le Professionnel lui aura transmises, RENOVA pourra autant que besoin, demander aux Professionnels des informations complémentaires.
S’il s’avère que les informations dont dispose RENOVA ne permettraient pas d’établir que le Professionnel remplit un ou des Critères de Référencements tels que visés à l’article 2.1, le Professionnel ne pourra pas obtenir le statut de Partenaire RENOVA.
Il est entendu que RENOVA reste libre d’accepter ou refuser au sein de son réseau tout Professionnel quand bien même celui-ci remplirait les Critères de Référencement énoncés ci-dessous.
2.1.1 Les Critères de Référencement essentiels pour devenir et rester Partenaire RENOVA.
Pour devenir Partenaire RENOVA et le rester, le Professionnel déclare et s’engage à respecter à la date d’acceptation du Contrat et pendant toute sa durée les conditions cumulatives suivantes :
– ACTIVITE : Être une personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et des sociétés (commerçants et sociétés commerciales) ou au répertoire des métiers (artisans et sociétés artisanales n’employant pas plus de 10 salariés), avec une activité et un objet social (code APE ou NAF) en rapport avec les travaux qu’il envisage de fournir aux Clients ;
– RGE : Si le Dispositif l’impose pour le type de travaux que le Partenaire RENOVA souhaite réaliser dans le cadre du Contrat :
– GARANTIE DU RESPECT DES REGLES SUIVANTES :
– ASSURANCE : Souscrire et conserver pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’intégralité des risques liés à l’exécution du Contrat auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang et des travaux qu’il fournit aux Clients.
– COMPETENCE : Disposer et conserver des qualifications, compétences et formations nécessaires à son activité et à la réalisation des types de travaux qu’il fournit aux Clients, et s’assurer que l’ensemble de ses employés suivent les formations et disposent des habilitations et des qualifications précitées et nécessaires pour réaliser les travaux qu’il envisage de fournir aux Clients; ne pas faire l’objet de plaintes et/ou de réclamations clients récurrentes et/ou laissées sans résolution;
– SOLIDITE FINANCIERE : Bénéficier d’un niveau de notation financière fourni par un tiers indépendant, compétent, choisi par RENOVA, suffisant pour couvrir les sommes qui pourraient le cas échéant être dues dans le cadre du Contrat et/ou aux Clients pour quelque cause que ce soit et assurer à RENOVA qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure collective en cours ou en cours d’ouverture;
– REPUTATION : Disposer d’une note supérieure à 4 étoiles dans le cadre du dispositif de notation et performance RENOVA. En effet, le Partenaire RENOVA est susceptible d’être noté par tout Client ayant été en relation avec RENOVA sur la base d’un questionnaire de satisfaction et/ou de recommandation qui lui est adressé après la mise en relation et/ou la fourniture de travaux par le Partenaire RENOVA, et qui conduit à une notation pouvant varier entre 0 et 5 étoiles calculées sur la base de la moyenne des notes reçues. Le Partenaire pourra être informé de la note qui lui est attribuée par RENOVA, et disposera de la possibilité d’adresser ses commentaires ou réponses éventuels à RENOVA.
2.1.2 Les Critères de Référencement spécifiques pour souscrire et bénéficier des Services Simplicité, Liberté et Sérénité
Pour être éligible aux Services Simplicité, Liberté et/ou Sérénité, le Partenaire RENOVA s’engage en complément des critères définis à l’Article 2.1.1 des Conditions Générales, à remplir les conditions d’éligibilités préalables cumulatives prévues aux Conditions Particulières du Service concerné.
Pour toute demande par un Professionnel de rejoindre le Réseau de Partenaires RENOVA, le processus de création d’un Espace Pro par le Professionnel est une condition préalable pour devenir Partenaire RENOVA, mais ne préjuge pas de l’acceptation par RENOVA ou non dans le Réseau Partenaire RENOVA qui ne pourra le cas échéant intervenir qu’à la fin du processus après validation du Professionnel par RENOVA.
Ce processus comporte :
Lors de la création de son compte le Professionnel choisit un mot de passe sécurisé et doit indiquer :
Une fois le compte créé par le Partenaire RENOVA, RENOVA procédera à la vérification des Critères de Référencement et peut être amenée à demander au Partenaire RENOVA des documents justificatifs. Après vérification que l’ensemble des dispositions du présent article 2 ont été respecté, RENOVA confirmera ou infirmera l’entrée du Professionnel dans le réseau de Partenaires RENOVA à ce dernier par mail.
Dans le cadre du processus d’acquisition du statut Partenaire RENOVA, le Professionnel s’engage à fournir toutes pièces justificatives demandées par RENOVA dont notamment et non exclusivement les informations suivantes : pièce d’identité de ses dirigeants, numéro URSSAF, extrait K-bis, ses attestations d’assurances souscrites auprès d’un assureur français notoirement solvable, de premier rang, attestations sur l’honneur, diplômes, tous certificats de qualification (et notamment RGE).
Durant l’exécution du Contrat, le Partenaire RENOVA devra être en mesure de fournir à RENOVA, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la demande qui lui en sera faite par tout moyen écrit (y compris courrier électronique), toutes pièces justificatives permettant d’attester du respect des critères prévus ci -dessus, ainsi que les informations relatives à sa situation (juridique, financière, etc.) et/ou la qualité des travaux qu’il a réalisés chez un/des Client(s) et /ou la façon dont il a assuré le suivi commercial de sa relation avec le Client. Le défaut d’information et de transmission des documents demandés dans le délai imparti, pour quelque raison que ce soit, pourra entrainer la suspension du compte du Partenaire RENOVA et/ou la résiliation du Contrat dans les conditions visées aux Articles 7 et 8 des Conditions Générales.
En acceptant les Conditions Particulières du Service concerné, le Partenaire RENOVA pourra sous certaines conditions bénéficier des Services prévus dans lesdites Conditions Particulières.
Le Partenaire RENOVA a une obligation générale de résultat et de conseil vis-à-vis de RENOVA, c’est-à-dire qu’il devra réaliser l’ensemble des travaux qu’il envisage de réaliser auprès du Client en conformité avec le Contrat ainsi que la réglementation et les prescriptions en vigueur.
Le Partenaire RENOVA s’engage et se porte fort du respect par son personnel intervenant, à la date d’acceptation et pendant toute la durée du Contrat à :
Le Partenaire RENOVA s’engage par l’acceptation des Conditions Particulières du Service concerné aux obligations spécifiques qui y sont détaillées.
RENOVA s’engage à la date d’acceptation du Contrat et pendant toute la durée du Contrat à :
Le Partenaire RENOVA est informé que des contrôles conformité peuvent être effectués par le Ministère en charge de l’Energie ou toute personne diligentée par ses services. RENOVA se réserve le droit d’effectuer et/ou faire effectuer et/ou de diligenter des contrôles sur pièces et/ou par tous moyens de télécommunications à distance et/ou sur le site de réalisation des travaux d’un Client par le Partenaire RENOVA et portant notamment sur (i) sa bonne réalisation et (ii) sa conformité par rapport aux Dispositifs, aux normes techniques applicables et aux règles de l’art. En cas de contrôle conformité révélant des non-conformités aux règles et normes précitées, le Partenaire RENOVA s’engage à remédier à ces non-conformités dans les délais et conditions prévues dans les conditions particulières, y compris le cas échéant en effectuant une réintervention chez le Client et garantit RENOVA de tous recours à ce titre. Nonobstant toute disposition plus précise dans les Conditions Particulières du Service concerné, en cas de réclamation d’un Client relative à des travaux réalisés par un Partenaire RENOVA, celui-ci s’engage à apporter à RENOVA toutes informations nécessaires à la résolution de ladite réclamation, ce dans un délai maximal de 48h à compter de la notification par RENOVA au Partenaire RENOVA de ladite réclamation. Les engagements du Partenaire RENOVA au titre du présent article survivront à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.
Sauf clause contraire, le Contrat entre en vigueur à sa date d’acceptation par les Parties pour une durée indéterminée.
En cas de suspension du compte du Partenaire RENOVA, le Partenaire RENOVA ne pourra plus accéder aux Services.
RENOVA peut à sa seule discrétion, suspendre à tout moment, unilatéralement et de plein droit l’accès à un Partenaire RENOVA à un ou plusieurs Services sous réserve de respecter un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la réception d’une simple notification envoyée par email et/ou par recommandé avec accusé de réception à l’adresse prévue pour toutes notifications à l’article 10.
RENOVA pourra suspendre, de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, pour une durée pouvant aller jusqu’à soixante (60) jours ou tant que la cause de la suspension n’a pas été résolue, le compte du Partenaire RENOVA, le Contrat et/ou un ou plusieurs Services notamment dans les cas suivants :
En cas de non-résolution du ou des manquements par le Partenaire RENOVA et en fonction de la gravité du manquement tel que décrit à l’article 8.2, RENOVA pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni mise en demeure pendant la durée ou au terme de la suspension. Le Partenaire RENOVA en prend acte et l’accepte expressément.
La résiliation des présentes Conditions Générales entraine la résiliation automatique des conditions particulières quel que soit le Service.
Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’au moins trente (30) jours.
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat avec effet immédiat, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant le(s) manquement(s) et le recours à la présente clause.
Les Parties conviennent notamment de considérer comme un tel manquement, les manquements suivants :
En cas d’autre(s) manquement(s) par l’une des Parties à l’une et/ou l’autre de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat après une mise en demeure adressée par recommandé avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.
Les prestations déjà commencées, même partiellement, pourront être transférées à un autre partenaire et ce aux frais du Partenaire RENOVA.
En cas de modification de la réglementation notamment celle relative au Dispositif ayant un impact sur les Services, RENOVA pourra proposer avec un préavis de sept (7) jours un avenant au Contrat. En cas de désaccord du Partenaire RENOVA, le Partenaire RENOVA pourra, s’il le souhaite, résilier de plein droit le Contrat à la date d’effet dudit avenant.
Pendant l’éventuelle période de préavis, les relations entre RENOVA et le Partenaire RENOVA doivent se poursuivre de façon loyale, sincère et normale. Les Parties doivent exécuter avec soin et diligence le Contrat.
A compter de la date de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif et/ou la Partie à l’initiative de la cessation, le Partenaire RENOVA sera tenu de :
9.1.1 Responsabilité commune à tout Service
Le Partenaire RENOVA sera responsable de tous les dommages directs ou indirects à l’égard de RENOVA et des tiers, des conséquences de ses actions ou omissions à l’occasion de l’exécution du Contrat. Il garantira RENOVA contre tous recours et actions exercés contre cette dernière de ce chef, et ce aussi longtemps que la responsabilité de RENOVA pourra être recherchée. RENOVA n’assumera aucune responsabilité en cas de préjudice indirect subi par un Client ayant contracté avec le Partenaire RENOVA.
Le Partenaire RENOVA restera ainsi seul responsable envers le Client et envers RENOVA du respect des obligations relatives au signe de qualité RGE pour la réalisation de travaux ouvrant droit à la Prime RENOVA pour le Client dans le cadre du Dispositif.
Il est d’ores et déjà convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de RENOVA serait mise en cause par rapport à tout ou en partie des prestations réalisées par le Partenaire RENOVA, celui-ci sera automatiquement appelé en garantie et devra indemniser RENOVA pour tous frais, dépenses, indemnités et autres coûts engagés par RENOVA s’agissant de tout litige relatif en tout ou en partie des prestations réalisées par le Partenaire RENOVA.
Le Partenaire RENOVA s’assurera de la conformité de sa structure juridique et de la conformité de chacune de ses réalisations à l’ensemble de la législation et la réglementation applicable au Contrat et aux règles des administrations compétentes (et toute évolution de celles-ci intervenant au cours du terme du Contrat).
Le Partenaire RENOVA garantit et déclare qu’il est informé desdites législations et réglementations en vigueur au moment de la réalisation des travaux. En cas de manquement à celles-ci par le Partenaire RENOVA, RENOVA pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 8.
En cas de falsification par le Partenaire RENOVA de tout document contractuel ou autre document, notamment d’attestation sur l’honneur et facture, RENOVA se réserve le droit de réclamer au Partenaire RENOVA, des indemnités calculées sur le montant du préjudice subi qui pourront comprendre les pénalités réglementaires infligées par les autorités administratives compétentes, et en tout état de cause sur les sommes indûment perçues par le Partenaire RENOVA, outre la résiliation du Contrat en application de l’Article 8.
9.1.2 Responsabilité spécifique aux Services Simplicité, Liberté et Sérénité
En complément des dispositions prévues à l’article 9.1.1, le Partenaire RENOVA sera responsable selon les termes prévus dans les conditions particulières applicables au Service concerné.
RENOVA est seule responsable des actions qu’il pourrait entreprendre dans le cadre de son activité et plus particulièrement dans ses relations avec les Clients et ne pourra être tenue responsable du comportement du Partenaire RENOVA dans ses relations avec les Clients qui reste seul responsable vis-à-vis des Clients des travaux, services et prestations qu’il leur fournit.
RENOVA n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par le Partenaire RENOVA et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi. En aucun cas la responsabilité contractuelle de RENOVA ne peut être engagée du fait de la survenance de dommages indirects subis par le Partenaire RENOVA. Sont notamment considérés comme des dommages indirects les pertes de profits, de bénéfices et/ou d’exploitation.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, la Partie empêchée devra sans délai et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance, en informer l’autre Partie par mail, doublée d’une lettre recommandée avec avis de réception. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.
Dans l’hypothèse où l’évènement de force majeure se prolongerait pendant une période de plus de trente (30) jours à compter de la notification, la Partie non empêchée pourra résilier de plein droit le Contrat et/ou toute commande par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation intervenant au jour de première présentation de ladite lettre recommandée. Cette résiliation se fera sans indemnité au bénéfice de la Partie empêchée.
RENOVA se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement tout ou partie du Contrat, y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard du Partenaire RENOVA.
Toute modification sera notifiée par mail adressé au moins un (1) mois avant sa prise d’effet. Le Partenaire RENOVA disposera alors d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception du mail pour résilier de plein droit le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification concernée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, le Partenaire RENOVA est réputé avoir accepté la modification.
RENOVA peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation du Site sous réserve d’en avoir préalablement informé les Partenaires RENOVA en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de RENOVA, à quelque titre que ce soit.
Dans les mêmes conditions, RENOVA se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d’un ou plusieurs Services, et sans qu’une telle cessation puisse engager la responsabilité de RENOVA, à quelque titre que ce soit.
Les Parties, pendant toute la durée du Contrat et après la cessation du Contrat, s’engagent à la confidentialité la plus totale concernant les informations qui leur auront été communiquées par l’autre Partie ou auxquelles elles auront accès dans le cadre de l’exécution des présentes quels qu’en soient la forme et le support et notamment toutes les informations, données, procédures, contrats et autres documents, outils relatifs à l’offre commerciale et/ou Service(s) d’RENOVA.
Les Parties s’engagent à ne communiquer lesdites informations qu’à leur personnel affecté à l’exécution du Contrat, une autorité compétente (incluant tout tribunal), agence ou autorité régulatrice ayant le droit d’exiger une telle communication au titre d’une loi ou d’un règlement, et dans la stricte mesure de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour l’exécution des prestations qui leur incombent.
Les Parties déclarent que les membres de leur personnel sont aux termes de leur contrat de travail tenus à la confidentialité sur les informations qu’ils pourraient recueillir à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Chacune des Parties se porte fort du respect par les personnes/entités visées ci-dessus de leur obligation de confidentialité assumant à ce titre la 9 responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant du fait d’une de ces personnes.
En particulier, le Partenaire RENOVA reconnaît expressément le caractère stratégique et confidentiel des données concernant les Clients auxquelles il aura accès dans le cadre de l’exécution des présentes.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles la Partie qui les a reçues de l’autre Partie peut démontrer :
– qu’elles étaient du domaine public ou qu’elles étaient largement connues des hommes de l’art au moment de leur communication;
– qu’elles ont été transmises par l’une des Parties avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie de pouvoir les divulguer;
– qu’elles résultent de développements internes et indépendants menés par cette Partie sans utilisation d’informations confidentielles au sens du présent article;
– qu’elles ont été communiquées à cette Partie par des tiers aux présentes sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de confidentialité à l’égard de l’autre Partie.
Les stipulations du présent article demeureront en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration du Contrat ou de sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative aux présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.
Le Partenaire RENOVA s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi Informatique et liberté n°78 -16 du 6 janvier 1978 et également soumises au Règlement communautaire relatif aux données à caractère personnel du 27 avril 2016 (RGPD) en matière de traitement et de conservation des données personnelles qui lui seront communiquées par RENOVA mais également par les Clients du ou des Site(s) sur le(s)quel(s) il réalise les travaux.
Les dispositions du présent article doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD. Elles ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées. Lorsque des termes définis respectivement dans le RGPD figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.
Le présent article est sans préjudice des obligations auxquelles le Responsable de traitement est soumis en vertu du RGPD.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties reconnaissent agir chacune en tant que Responsable du Traitement dès lors, le Partenaire RENOVA est responsable du traitement des données à caractère personnel liées à sa relation commerciale avec les Clients.
En conséquence, les Parties garantissent traiter ces données conformément au RGPD et veillent en particulier à :
Chaque Partie est responsable individuellement de tout manquement au RGPD.
Les règles applicables aux informations fournies par le Partenaire RENOVA dans le cadre du Contrat sont régies par la Politique de protection des données accessible sur le Site.
A cet égard, le Partenaire RENOVA reconnait avoir lu et accepte les termes et disposition de la Politique de protection des données.
Le Contrat n’emporte aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie.
RENOVA détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant à RENOVA ainsi que sur tous programmes informatiques et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre des services RENOVA, et de toutes les opérations visées aux présentes.
Les applications, logiciels, bases de données et technologie développées par RENOVA, notamment l’outil d’estimation, l’application RENOVA pro restent la propriété exclusive de RENOVA. Le Partenaire RENOVA ne pourra d’aucune manière se prévaloir d’un droit de propriété quelconque sur la technologie, les bases de données, applications et logiciels mis à disposition pendant la durée du Contrat.
Les données recueillies par RENOVA auprès de tiers dans le cadre de l’exécution des présentes ainsi que le contenu apporté par RENOVA restent la propriété de RENOVA.
Le Partenaire RENOVA s’interdit formellement d’utiliser ces données dans le but de créer une nouvelle base de données ou un service concurrent, directement ou indirectement, de la base de données de RENOVA ou du Site de RENOVA.
Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des professionnels indépendants, assurant chacun les risques de sa propre activité.
Le Contrat est conclu par RENOVA intuitu personae en considération de la personne morale du Partenaire RENOVA, de la répartition du capital social et de la personne de son dirigeant.
Le Partenaire RENOVA s’interdit de céder le Contrat à tout tiers sans l’accord préalable et écrit de RENOVA. Il a l’obligation d’informer RENOVA en cas de changement du contrôle de sa société selon la définition de l’article L 233 -3 du Code de Commerce, ou d’un changement de dirigeant.
En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par RENOVA et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de RENOVA.
Ainsi, RENOVA pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par RENOVA, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.
Toute notification prévue aux termes des présentes sera adressée à l’adresse email indiquée par le Partenaire RENOVA sur son Compte. Pour RENOVA, toute notification doit être adressée par email avec confirmation de réception et de lecture à l’adresse de l’équipe dédiée aux Partenaires RENOVA.
LE CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS, TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT ET/OU DE SES AVENANTS EVENTUELS RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, TRIBUNAUX AUXQUELS LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE.
CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SERVICES SIMPLICITE ET LIBERTE EN VIGUEUR AU 06 MARS 2023
Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Générales et ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles un Partenaire RENOVA ayant souscrit aux Conditions Générales peut souscrire aux offres de Services Simplicité et/ou Liberté et bénéficier de Service(s) fournis par RENOVA (ci-après dénommées les « Conditions Particulières »). Le Partenaire RENOVA reconnait avoir accepté les termes des Conditions Générales qui forment avec les Conditions Particulières, le Contrat tel que défini dans les Conditions Générales.
L’ensemble des dispositions des Conditions Générales sont applicables aux offres des Services Simplicité et Liberté, sauf dispositions dérogatoires prévues aux Conditions Particulières. Les termes en majuscule non définis aux Conditions Particulières renvoient à ceux définis dans les Conditions Générales.
Campagne : désigne le paramétrage des caractéristiques des Projets Qualifiés que le Partenaire RENOVA souhaite recevoir dans les conditions de l’article 3.1 des Conditions Particulières.
Fiche Projet : : désigne le document décrivant le Projet Qualifié proposé au Partenaire RENOVA et comprenant des informations du Client dont RENOVA dispose ainsi qu’un moyen d’entrer en contact avec le Client.
Projet Qualifié : désigne un projet de travaux de rénovation énergétique envisagé par un Client, répondant aux critères suivants sur la base des déclarations du Client, (conditions susceptibles d’évoluer et disponibles à tout moment sur le Site)
Service RENOVA Simplicité : comprend le(s) Service(s) Simplicité décrit(s) à l’Article 3.1
Service RENOVA Liberté : comprend le(s) Service(s) Liberté décrit(s) à Article 3.2 et les Services RENOVA Simplicité
Service(s) Simplicité/Liberté : désigne indifféremment tout(s) service(s) fourni(s) par RENOVA dans le cadre des Conditions Particulières.
Le Partenaire RENOVA peut accéder aux Services Simplicité/Liberté via le Compte Partenaire et/ou le Site en acceptant le Contrat après avoir suivi le processus de référencement prévu et obtenu une confirmation par RENOVA dans le cadre des Conditions Générales.
Le Professionnel peut vouloir bénéficier des seuls Services RENOVA Simplicité (article 3.1) ou bénéficier en plus des Services Liberté (article 3.2).
3.1.1 le Service Accompagnement
Ce service consiste en la fourniture par RENOVA des outils informatisés et un service d’accompagnement incluant une équipe joignable par email et téléphone aux heures et jours ouvrées de RENOVA pour :
Les délais et conditions d’instruction des dossiers de demandes de Prime RENOVA correspondent à ceux de l’Offre RENOVA Liberté définis par les Conditions Générales de vente de l’Offre RENOVA Liberté, accessibles à tout moment sur le Site.
Le Service Accompagnement inclut notamment l’accès et l’utilisation de l’Appli RENOVA PRO, permettant notamment au Partenaire RENOVA de :
o Simuler rapidement le montant prévisionnel d’une Prime RENOVA pour le compte d’un Client,
o Si un de ses clients l’accepte, créer un Compte Client au nom et pour le compte dudit client en renseignant ses coordonnées dont son adresse email personnelle,
o Retrouver l’ensemble des dossiers de Clients envoyés par RENOVA dans son espace,
o Transmettre des documents à RENOVA dans le cadre du service de constitution de dossiers de demande de Prime RENOVA de Clients.
Dans l’hypothèse où le Client aurait confié au Partenaire RENOVA la constitution et la transmission de son Dossier de demande de Prime RENOVA, le Partenaire RENOVA et le Client recevront tous deux les demandes de compléments. Il appartiendra au Partenaire RENOVA d’y répondre en respectant les délais des Conditions Générales de vente de l’Offre RENOVA Liberté. A défaut, la responsabilité du Partenaire RENOVA pourra être recherchée par le Client.
De plus, le Partenaire RENOVA est d’ores et déjà informé que des frais de service seront facturés au Client par RENOVA lorsque ce dernier bénéficie du Service Prime RENOVA tel que défini au sein des Conditions Générales de vente de l’Offre RENOVA Liberté. Toutefois, le montant de ces frais de service sera minoré pour le Client lorsqu’il réalise ses travaux avec un Partenaire RENOVA et respecte le délai d’envoi de quinze (15) jours de son devis à compter de sa signature conformément aux Conditions Générales de vente de l’Offre RENOVA Liberté. Si le Partenaire gère le Dossier de demande du Prime RENOVA au nom et pour le compte du Client, il lui appartiendra d’envoyer le devis en respectant ce délai.
RENOVA concède au Partenaire RENOVA une licence non exclusive d’utilisation de l’Appli RENOVA PRO uniquement pour les besoins des Services et des Clients. Cette licence ne peut faire l’objet d’une sous-licence, elle est incessible et révocable à tout moment par RENOVA.
Le Service Accompagnement inclut la réception d’une newsletter RENOVA PRO NEWS, si le Partenaire RENOVA le souhaite, lui permettant de rester informé des évolutions réglementaires applicables aux Dossiers des Clients, et plus largement des supports de formation dont la prise de connaissance par l’ensemble de son personnel concerné par ses évolutions est obligatoire et constitue une condition de la poursuite du Contrat.
RENOVA fait ses meilleurs efforts pour que ces contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat, ni de mise à jour automatique des informations publiées.
3.1.2 Service de Mandat
RENOVA propose, pour des Partenaires RENOVA réalisant des travaux pour des Clients susceptibles de bénéficier d’une Prime RENOVA et sous certaines conditions, l’accès à un service de mandat (ci-après le « Service Mandat »).
Dans le cadre du Service Mandat, un Client donne mandat au Partenaire RENOVA de percevoir en son nom et pour son compte directement la Prime RENOVA due en contrepartie de la transmission à RENOVA, dans les délais impartis, de son Dossier Conforme afin de payer par compensation une partie des sommes qu’il doit au Partenaire RENOVA au titre des travaux réalisés (ci-après le « Mandat »).
Pour pouvoir accéder et bénéficier du Service Mandat, le Partenaire RENOVA doit :
Après vérification des éléments précités que le Partenaire RENOVA lui aura transmis, RENOVA pourra autoriser ou refuser l’accès du Partenaire RENOVA au Service Mandat.
Le Partenaire RENOVA qui aura eu accès au Service Mandat, accepte expressément que RENOVA puisse suspendre immédiatement son accès au Service Mandat dans les conditions de l’article 7 des Conditions Générales dans le cas, notamment, où l’une de ces conditions d’accès ne serait plus respectée.
Dans le cas où le Partenaire RENOVA a accès au Service Mandat, ce dernier pourra proposer aux Clients avec lesquels il est ou sera en relation un Mandat dans les conditions ci-après et en respectant la charte ci-dessus visée.
Avant toute signature d’un devis de rénovation énergétique, un Client effectue une demande de Prime RENOVA, ou accepte la proposition du Partenaire RENOVA de l’inscrire sur l’Application RENOVA PRO. Si sa demande est éligible à une Prime RENOVA alors RENOVA indique un montant estimatif d’une Prime RENOVA basé sur les informations fournies par le Client et/ou le Partenaire RENOVA dont il pourrait bénéficier sous réserve de la validation d’un Dossier Conforme après la réalisation des travaux concernés et le cas échéant des contrôles prévus dans les Conditions Générales.
Le Partenaire RENOVA est informé que RENOVA peut réaliser un appel direct au Client afin de vérifier la réalité et la cohérence des informations transmises par le Partenaire RENOVA concernant le projet de travaux par rapport aux informations transmises par le Client. La non-joignabilité du Client ou plus largement l’impossibilité pour RENOVA de vérifier la réalité et/ou la conformité des travaux constituera notamment un motif de non-paiement de la Prime RENOVA au Partenaire RENOVA et d’impossibilité pour RENOVA d’exécuter le Mandat fourni par le Partenaire RENOVA pour le Client concerné.
Dès signature de devis du Partenaire RENOVA par le Client, le Partenaire RENOVA adresse à RENOVA le Mandat s’il ne l’a pas encore fait, ainsi que son RIB.
Après la réalisation des travaux, l’instruction du Dossier de demande de Prime RENOVA et les éventuels contrôles de conformité des travaux sont réalisés selon les Conditions Générales de vente de l’Offre RENOVA Liberté. Les pièces justificatives peuvent être transmises par le Partenaire RENOVA à travers l’Appli RENOVA PRO et/ou le Client.
La facture des travaux devra indiquer les mentions transmises par RENOVA concernant la Prime RENOVA. En cas de Dossier Conforme, RENOVA en informera le Partenaire RENOVA. Si le Mandat est toujours valide à cette date, et sous réserve que le montant de la Prime RENOVA ne soit pas supérieur au montant TTC des travaux indiqué sur la facture, RENOVA versera au Partenaire RENOVA directement le montant de la Prime du Client, duquel aura été déduit des frais de service conformément aux Conditions Générales de vente de l’Offre RENOVA Liberté. Le Partenaire RENOVA adressera alors à RENOVA une facture acquittée à titre de reddition de compte.
Si après vérification, RENOVA considère que le dossier n’est pas un Dossier Conforme alors RENOVA en informera le Client et le Partenaire RENOVA, et le Mandat deviendra sans objet. En fonction du motif de non-conformité du Dossier, la responsabilité du Partenaire RENOVA pourra être engagée.
3.1.3 Le Service Mise en Relation Simplicité
Le Service Mise en Relation Simplicité consiste pour le Partenaire RENOVA à recevoir, sous certaines conditions, des projets de chantiers chez des Clients de RENOVA, et qui ont été préalablement qualifiés en Projets Qualifiés par RENOVA.
Dans le cadre du Service RENOVA Simplicité, ce service de mise en relation ne peut intervenir que si le nombre de Clients ayant exprimé leur souhait auprès de RENOVA d’être mis en relation avec des Partenaires RENOVA est supérieur au nombre de Clients souhaités par des Partenaires RENOVA ayant souscrit à une campagne dans le cadre du Service RENOVA Liberté, disponibles sur une zone géographique déterminée et pour le type de travaux pour lesquels le Partenaire RENOVA dispose des qualifications professionnelles. RENOVA pourra attribuer au Partenaire RENOVA dans cette zone des Projets Qualifiés.
Le Partenaire RENOVA recevra des Projets Qualifiés par la transmission d’une Fiche Projet par e-mail (ou tout autre moyen informatique ou téléphonique), consultable sur le Site par le Partenaire RENOVA depuis son compte professionnel ou depuis l’Appli RENOVA Pro.
En contrepartie du paiement par le Partenaire RENOVA du prix prévu à l’Article 3.2.1.1, le Partenaire RENOVA peut souscrire aux Services RENOVA Liberté et bénéficier de Projets Qualifiés adaptés à ses demandes selon des critères définis par le Partenaire RENOVA tel que décrit ci-après
Pour en bénéficier, le Partenaire RENOVA doit :
1. Transmettre un RIB à RENOVA
2. Définir via son compte professionnel sur le Site, ou par téléphone avec un conseiller RENOVA, les critères qui comprennent:
3.2.1.1 Conditions tarifaires et modalités de règlement
Le prix pour bénéficier du Service de mise en relation Liberté est déterminé en fonction des types de Projets Qualifiés commandés dans le cadre d’une Campagne par le Partenaire RENOVA et selon une grille de prix (la « Grille de Prix ») accessible à tout moment sur le Site.
La Grille de Prix applicable est celle en vigueur à la date de la commande de Projets Qualifiés dans le cadre de sa Campagne par le Partenaire RENOVA.
RENOVA se réserve le droit de faire évoluer à tout moment la Grille de Prix, sous réserve d’un préavis de 30 (trente) jours à compter de l’information donnée préalablement aux Partenaires RENOVA par tout moyen.
Ledit service sera facturé mensuellement le dernier jour du mois sur la base des Projets Qualifiés adressés au Partenaire RENOVA. Le Partenaire RENOVA reçoit la facture sous format électronique à l’adresse e-mail qu’il a transmise à RENOVA lors de la création de son compte.
Toute facture est payable à quinze (15) jours suivant sa date d’émission.
En cas de modification des coordonnées bancaires du Partenaire RENOVA, celui-ci doit impérativement, notifier ce changement et fournir le relevé d’identité bancaire correspondant dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Les frais bancaires dus à un rejet de paiement seront à la charge du Partenaire RENOVA.
Le paiement s’effectue par virement ou prélèvement SEPA.
Le Partenaire RENOVA pourra opter pour le paiement par virement en contrepartie d’un montant forfaitaire additionnel de trente (30) € HT par facture. Le règlement est dû à la commande. Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de quarante (40) €, outre toute indemnisation complémentaire, dès lors que les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, qui seront exigibles de plein droit.
En cas de retard de paiement, RENOVA se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services jusqu’à régularisation de l’impayé.
Si cette régularisation intervient plus de huit (8) jours après réception d’une mise en demeure adressée par RENOVA au Partenaire RENOVA par courrier électronique, RENOVA pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité et ce sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts que pourrait demander RENOVA.
3.2.1.2 Obligations des Parties si le Partenaire a souscrit aux Services RENOVA Liberté
a) Obligations spécifiques du Partenaire RENOVA
Le Partenaire RENOVA s’engage à :
– Définir les critères de la Campagne souhaitée en fonction des critères portant sur ses capacités professionnelles et géographiques qu’il s’engage à définir en professionnel du secteur et en bon père de famille ;
– Ce que minimum 8% des devis de la totalité des Clients avec lesquels le Partenaire RENOVA a été mis en relation par RENOVA et pour lesquels une demande de Prime RENOVA a été réalisée, soient adressés à RENOVA dans les sept (7) jours suivant leur signature et ce, dans la limite des trois (3) mois de la mise en relation. A défaut, le compte du Partenaire RENOVA pourra être suspendu pendant un délai de 30 jours, durant lequel le Partenaire RENOVA pourra apporter tout élément de preuve à RENOVA permettant d’établir que la non-atteinte de ce seuil est la conséquence de raisons objectives extérieures à sa volonté. A l’issue du délai de 30 jours, si le pourcentage de 8% visé ci-avant n’est pas atteint, et le Partenaire n’a pas apporté de preuve suffisante permettant d’établir que cela ne résulte pas de son fait, alors RENOVA pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni mise en demeure.
– Adresser toute réclamation concernant un Projet Qualifié dans les quinze (15) jours calendaires après l’envoi dudit projet par RENOVA au Partenaire RENOVA via son interface dédiée sur le Site. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et aucune somme à quelque titre que ce soit ne sera due au Partenaire par RENOVA pour le Projet Qualifié concerné.
Dans le cas où la réclamation du Partenaire RENOVA est justifiée, le prix du Projet Qualifié objet de la Réclamation sera remboursé au Partenaire RENOVA
Dans le cadre du service de mise en relation Liberté, RENOVA s’engage à :
– Mettre à disposition du Partenaire RENOVA le nombre de Projets Qualifiés demandé par le Partenaire RENOVA dans le cadre d’une Campagne (i) dans la limite des Projets Qualifiés dont dispose RENOVA correspondant à la Campagne définie par le Partenaire RENOVA et (ii) dans la mesure où RENOVA estime que les conditions sont remplies pour que le Partenaire RENOVA puisse apporter une réponse satisfaisante au Client selon ses besoins.
– Ne pas mettre en relation un même Client avec plus de trois (3) Partenaires RENOVA pour un même Projet Qualifié, étant précisé que RENOVA s’engage également à l’égard du prospect à lui proposer jusqu’à (3) Partenaires RENOVA par Projet Qualifié.
En complément des dispositions prévues à l’Article 5 des Conditions Générales, le Partenaire RENOVA est informé que dans la mesure où en cas de non-conformité de travaux de Client(s) réalisés par un Partenaire RENOVA par rapport au Dispositif et révélée par un des contrôles visés ci-dessus, le Dossier du Client n’est plus Conforme, le Partenaire RENOVA s’engage à y remédier sans coût supplémentaire et dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui en aura été donnée par tout moyen par RENOVA et ce y compris si la demande d’intervention intervient au-delà du terme du Contrat.
En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Partenaire RENOVA sera tenu de payer immédiatement à RENOVA, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime RENOVA dont a bénéficié le Client pour les travaux réalisés par le Partenaire RENOVA, et le Partenaire est informé que sa responsabilité pourra être engagée envers le Client.
Par ailleurs, si le taux de non-conformités des chantiers réalisés par le Partenaire RENOVA et contrôlés dans les conditions visées ci-dessus est supérieur à 15%, le compte du Partenaire RENOVA pourra être suspendu et/ou résilié dans les conditions des Articles 7 et 8.
En cas d’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit et compte tenu des dispositions impératives du Dispositif 16 en matière de contrôle, le Partenaire RENOVA reste, comme dans les conditions de l’article 5 précité tenu à de respecter ses engagements au titre du présent article qui survivront jusqu’à l’expiration des délais de prescriptions prévus dans le Dispositif.
L’ensemble des modalités et des cas de suspension et de résiliation prévus aux Conditions Générales sont applicables aux Conditions Particulières. En cas de suspension du compte du Partenaire RENOVA, le Partenaire RENOVA ne pourra plus accéder aux Services.
En revanche, sont applicables aux seuls Partenaires Simplicité et Liberté les cas prévus ci-après.
Le Partenaire RENOVA pourra à tout moment demander par son Compte Partenaire, la suspension temporaire de l’envoi de Projets Qualifiés en indiquant la durée de suspension souhaitée dans la limite de deux mois par an. Au terme de la suspension, RENOVA préviendra le Partenaire RENOVA avant la reprise du Contrat et réactivera ledit Contrat au jour convenu.
En complément des dispositions prévues aux Conditions Générales, RENOVA pourra suspendre de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, pour une durée pouvant aller jusqu’à soixante (60) jours, le compte du Partenaire RENOVA notamment dans l’un des cas suivants :
En complément des conditions prévues aux Conditions Générales, RENOVA a la possibilité de résilier immédiatement le Contrat en cas de non-respect de tout ou partie des Conditions particulières Simplicité/Liberté notamment :
En complément des conditions prévues aux Conditions Générales, le Partenaire RENOVA est seul responsable des actions qu’il pourrait entreprendre dans le cadre de son activité et notamment de l’utilisation qu’il fait des Projets Qualifiés qui lui ont été transmis par RENOVA. Il garantit ainsi RENOVA de tout recours à ce titre.
Le Partenaire RENOVA est informé que le versement de la Prime RENOVA au Client est notamment conditionné par le fait qu’il respecte les conditions du Contrat, en l’absence sa responsabilité sera engagée. Le Partenaire RENOVA reste seul responsable de la conformité des Travaux réalisés au Dispositif, à défaut le Partenaire RENOVA s’engage à rembourser RENOVA de la totalité du montant versé par RENOVA au Client qui équivaut au montant de la Prime RENOVA qui aurait dû être versée au Client si le Dossier avait été conforme.
Dans le cadre du Service d’Accompagnement de RENOVA Simplicité, la vérification de la conformité des pièces transmises par le Partenaire RENOVA est strictement limitée aux règles applicables du Dispositif. En aucun cas, la responsabilité de RENOVA ne pourra être engagée sur la conformité desdits devis et factures aux dispositions légales et réglementaires, notamment en matière comptables et fiscales. Ainsi, seul le Partenaire RENOVA est responsable de ce que les documents contractuels soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment fiscales, et en assumera seul la pleine responsabilité.
Le Partenaire RENOVA est également seul responsable vis-à-vis du Client du respect des délais mentionnés au sein des Conditions Générales de ventre de l’Offre RENOVA Liberté lorsque le Client lui a confié la constitution et la gestion de son Dossier et garantit RENOVA contre tout recours du Client et/ou d’un tiers de ce fait.
En tout état de cause, le versement du montant de la Prime RENOVA par RENOVA au Partenaire RENOVA en vertu du Mandat CEE est libératoire et le Partenaire RENOVA s’engage vis-à-vis de RENOVA à le tenir indemne de tout recours du Client concernant le versement du montant de la Prime RENOVA à lui-même et plus généralement de la relation contractuelle entre lui et le Client.
En cas de Dossier non Conforme dans le cadre d’un Service Mandat CEE, aucune somme ne sera due et il appartiendra au Partenaire de recouvrer le cas échéant les sommes qui lui seraient dues par le Client en l’absence de faute de sa part.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment un tout indivisible.
Dans le cas où le compte du Partenaire RENOVA viendrait à être, pour quelque raison que ce soit, suspendu ou résilié, les Services et les Services Simplicité et/ou Liberté seront immédiatement suspendus ou résiliés.
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