Outil de simulation en ligne pour découvrir les aides et primes disponibles pour votre projet.
Outil de simulation en ligne pour découvrir les aides et primes disponibles pour votre projet.
SOMMAIRE :
ARTICLE 1. DEFINITIONS
ARTICLE 2. OBJET
2.1 Objet des Conditions Générales de Vente de l’Offre RENOVA Liberté
2.2 Caractéristiques essentielles des Services de l’Offre RENOVA Liberté
ARTICLE 3. SERVICES
3.1 Modalités d’accès aux Services
3.2 Services Inclus
3.2.1 Service de MISE A DISPOSITION D’OUTILS
3.2.2 Service d’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
3.3 Services Optionnels
3.3.1 Service MISE EN RELATION
3.3.1.1 Modalités d’accès au Service Mise en Relation
3.3.1.2 Mise en relation avec un ou plusieurs Partenaire(s) RENOVA
3.3.1.3 Engagements de RENOVA dans le cadre du Service Mise en Relation
a) Compétences des Partenaires RENOVA
b) Qualification Reconnu Garant de l’environnement (RGE) applicable au Partenaire RENOVA
3.3.1.4 Responsabilités dans le cadre du Service Mise en Relation
a) Responsabilité de RENOVA
b) Responsabilité du Client
3.3.2 Service PRIME
3.3.2.1 Conditions d’éligibilité aux Primes RENOVA
a) Conditions d’éligibilité de la Prime RENOVA
b) Conditions d’éligibilité aux Primes RENOVA bonifiées
3.3.2.2 Enregistrement d’une demande de Prime RENOVA
a) Enregistrement d’une demande de Prime RENOVA par le Client via le Site
b) Enregistrement d’une demande de Prime RENOVA par un Partenaire RENOVA via l’Appli RENOVA Pro
3.3.2.3 Estimation du montant de la Prime RENOVA
3.3.2.4 Modalités d’envoi des pièces d’un Dossier
3.3.2.5 Services complémentaires fournis dans le cadre du Service PRIME
3.3.2.5.1 Service conformité CEE devis
3.3.2.5.2 Service d’accompagnement dans la constitution de Dossier
3.3.2.5.3 Service d’accompagnement MaPrimeRenov’
3.3.2.5.4 Service de contrôle volontaire
3.3.2.5.5 Service de protection juridique
3.3.3 Service MANDAT donné au Partenaire RENOVA pour la perception d’une Prime RENOVA
3.3.4 Service de DEMARCHE ADMINISTRATIVE pour la constitution d’un dossier de demande d’aide « MaPrimeRenov’ »
ATRICLE 4. ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES
ARTICLE 5. PRIX
5.1 Frais de service
5.2 Frais de gestion exceptionnels
ARTICLE 6. POLITIQUE DE CONTROLES
6.1 Contrôles de l’Administration des Travaux sur site
6.2 Contrôles de RENOVA
6.3 Non-conformités
6.3.1 Non-conformité des Travaux réalisés par un Partenaire RENOVA
6.3.2 Non-conformité des Travaux réalisés par un tiers ou du fait du comportement du Client
ARTICLE 7. FRAUDES
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 9. APPLICATION DES CGV
9.1 Entrée en vigueur
9.2 Modification des CGV et résiliation
ARTICLE 10. RECLAMATIONS
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 13. DIVERS
13.1 Force Majeure
13.2 Convention de preuve
13.3 Non-renonciation
13.4 Bloctel
13.5 Notification
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
14.1 Droit applicable
14.2 Litiges
RENOVA CONNECT est une société par actions simplifiée, filiale de la société RENOVA, dont le siège social est situé 33 avenue du Maine BP 195, 75755 Paris CEDEX 15, immatriculée sous le numéro 504 201 716 RCS Paris, au capital de 15 507 102 euros (ci-après « RENOVA »).
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de vente de l’Offre RENOVA Liberté (ci-après les « CGV »), RENOVA CONNECT agit également au nom et pour le compte de ses sociétés Soeurs, filiales de la société RENOVA au sens de l’article L233-1 du Code de commerce, telles que notamment RENOVA ISOLATION, RENOVA CHAUFFAGE ou encore RENOVA SOLAIRE (ci-après désignées ensemble le « Groupe RENOVA »).
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Aide : désigne indifféremment une Prime RENOVA et/ou l’aide du Programme, dont peut éventuellement bénéficier un Client pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Anah : désigne l’Agence Nationale de l’Habitat.
Appli RENOVA Pro : désigne l’outil informatique mis à disposition des Partenaires RENOVA.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de l’Offre RENOVA Liberté.
Client : désigne une personne physique qui a souscrit à l’Offre, et a accepté les CGV.
Conditions Particulières : désigne les conditions applicables aux Offres RENOVA Sérénité proposées par RENOVA CONNECT au nom et pour le compte des Sociétés Soeurs et les devis le cas échéant associés.
Compte Client : désigne l’espace dédié du Client sur le Site accessible avec son identifiant correspondant à son adresse email et son mot de passe.
Date d’Engagement des Travaux : désigne la date la plus ancienne entre i) la date de la signature du devis ou du bon de commande relatif aux Travaux et ii) la date de versement d’un acompte par le Client.
Dispositif : désigne le cadre légal et réglementaire des certificats d’économies d’énergie (CEE) y compris les fiches d’opérations standardisées et les Chartes Coup de Pouce relatives aux Travaux signées par RENOVA.
Dossier : désigne la demande de Prime RENOVA pour des Travaux d’un Client comprenant les pièces requises par le Dispositif et notamment celles visées à l’article 3.3.2.4
MaPrimeRenov’ : désigne l’aide versée par l’Anah dans le cadre du Programme.
Offre : désigne l’offre RENOVA Liberté en vigueur au jour des présentes comprenant les Services Inclus visés à l’article 3.2 et les Services Optionnels visés à l’article 3.3.
Offre RENOVA Sérénité : désigne toute offre en vigueur d’une Société Soeur, ayant pour objet, dans le cadre du Dispositif et de Conditions Particulières spécifiques, la vente de prestations de services et/ou de Travaux.
Outil : désigne tout outil numérique mis à disposition par RENOVA notamment les formulaires de simulation en ligne.
Partenaire RENOVA : désigne un Professionnel de rénovation énergétique, membre du Réseau de Partenaires et ayant un contrat en vigueur avec RENOVA.
Partie(s) : désigne individuellement, RENOVA ou le Client, ou conjointement RENOVA et le Client.
Prime RENOVA : désigne la contribution financière de RENOVA, dont la nature est une prime et dont le versement est proposé au Client par RENOVA afin de l’inciter à réaliser des Travaux dans le cadre du Dispositif et des CGV en vigueur et ce, en contrepartie d’un Dossier conforme.
Professionnel : désigne tout professionnel de la rénovation énergétique, qu’il soit ou non Partenaire RENOVA, allant ou ayant réalisé des Travaux d’un Client.
Programme : désigne le programme « MaPrimeRenov’ » de l’Anah dont les conditions sont détaillées sur www.maprimerenov.gouv.fr dont l’enveloppe par ménage est au maximum de 20 000€ par période de 5 ans à partir de la première décision d’attribution d’une aide du Programme.
Revenus : désigne la somme des revenus fiscaux de référence de chaque foyer fiscal composant le ménage du Client, pour l’année N-2 ou N-1 s’ils existent, par rapport à la Date d’Engagement des Travaux pour l’obtention de la Prime RENOVA et par rapport à la date de la demande de l’aide dans le cadre du Programme.
Réseau des Partenaires RENOVA : désigne l’ensemble des Partenaires RENOVA sélectionnés par RENOVA et ayant un contrat en vigueur avec RENOVA.
Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par RENOVA à un Client dans le cadre des CGV.
Services Inclus : désignent les Services visés à l’article 3.2 des CGV.
Services Optionnels : désignent les Services optionnels pour le Client visés à l’article 3.3 des CGV.
Site(s) : désigne indifféremment un site internet édité par la société RENOVA CONNECT, et accessible notamment aux adresses www.renovabtp.fr ou www.quelleenergie.fr ou www.pacte-energie-solidarité.fr ou www.calculeo.fr ou www.laprimeenergie.fr.
Sociétés Soeurs : désigne les sociétés Soeurs de RENOVA CONNECT, filiales de la société RENOVA au sens de l’article L233-1 du Code de commerce, appartenant au Groupe RENOVA et proposant les Offres RENOVA Sérénité.
Travaux : désignent les travaux de rénovation énergétique, éligibles au Dispositif, et à une ou plusieurs Offres, dont la liste et les critères techniques d’éligibilité au sein des Conditions Particulières transmises par RENOVA.
ARTICLE 2. OBJET
Le Groupe RENOVA est un acteur majeur du secteur de la rénovation énergétique en ligne, plus particulièrement dans le cadre du dispositif réglementaire des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Pour accompagner les particuliers dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique afin de réaliser des économies d’énergie, le Groupe RENOVA leur propose, via ses Sites et sous certaines conditions, divers offres et services.
2.1 Objet des Conditions Générales de Vente de l’Offre RENOVA Liberté
Les présentes CGV ont pour objet d’une part, de définir les conditions applicables à l’Offre RENOVA Liberté (ci-après l’« Offre ») et d’autre part, de définir les conditions et modalités pour bénéficier des Services Optionnels ou souscrire aux Offres Sérénité.
L’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV est un préalable indispensable au bénéfice pour les Clients des Services de l’Offre RENOVA Liberté. Cette acceptation se matérialise lorsque le Client coche la case prévue à cet effet lorsqu’il utilise un Outil.
Le Client reconnait explicitement avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa souscription à l’Offre.
Les présentes CGV se complètent, lorsque le Client souscrit à une Offre Sérénité, de Conditions Particulières applicables. Toute souscription à une Offre Sérénité implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Particulières de l’Offre Sérénité concernée.
En cas de non-respect des termes des CGV, RENOVA se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.
2.2 Caractéristiques essentielles des Services de l’Offre RENOVA Liberté
Dans le cadre de l’Offre RENOVA Liberté, RENOVA fournit au Client un service d’assistance afin de lui apporter des conseils en matière de rénovation énergétique comprenant :
Ces Services Inclus dans l’Offre, peuvent être complétés par des Services Optionnels comprenant notamment :
Après avoir bénéficié des Services Inclus le Client pourra également souscrire à une Offre Sérénité. Les caractéristiques et conditions essentielles des Offres Sérénité sont précisées aux Conditions Particulières.
ARTICLE 3. SERVICES
3.1 Modalités d’accès aux Services
Pour bénéficier de l’Offre, le Client a trois possibilités :
– Faire une demande via l’un des Outils présents sur le Site (ex : formulaire). Le Client accepte alors d’être rappelé par RENOVA pour pouvoir bénéficier des Services Inclus ;
– Appeler RENOVA au numéro présent sur le Site et demander à bénéficier de l’Offre par téléphone. Il bénéficiera alors directement du Service d’Assistance téléphonique dans les conditions de l’article 3.2.2 ;
– Mandater un Partenaire RENOVA pour réaliser sa demande de Prime RENOVA dans les conditions de l’article 3.3.2.2 b).
Dans tous les cas, le Client accepte alors la collecte de ses données à caractère personnel afin de bénéficier de l’Offre et des services associés ainsi que les présentes CGV.
Quel que soit le mode de souscription, un Compte Client sera créé et le Client recevra par email les CGV et la confirmation de la création de son Compte Client.
Le Client est invité à télécharger les CGV sur un support durable et à les conserver. Il peut tout au long du Contrat se procurer une copie desdites CGV en se rendant sur le Site.
3.2 Services Inclus
Les Services Inclus consistent en :
3.2.1 Service de MISE A DISPOSITION D’OUTILS
RENOVA fournit sur le Site un Service de Mise à disposition d’Outils permettant notamment au Client d’estimer, selon les Travaux envisagés et une fois les informations dûment renseignées :
En recourant à l’un des Outils, le Client crée un Compte Client et accepte que ses données personnelles qu’il a renseignées soient utilisées pour qu’il puisse bénéficier du Service d’Assistance téléphonique lui permettant notamment de se voir proposer de bénéficier d’un ou de Service(s) Optionnel(s) ou d’une Offre Sérénité.
Les différents Outils de simulation n’ont qu’une vocation informative et estimative. Le montant de l’Aide et le résultat annoncés sur le Site au terme des simulations sont donnés à titre indicatif et sont estimés selon les informations renseignées par le Client au jour de la réalisation d’une simulation sur le Site par l’utilisation d’un Outil. L’acceptation finale des demandes d’Aides, leurs montants et l’éligibilité d’un Client aux Services Optionnels ou aux Offres RENOVA Sérénité restent soumis à l’étude et à la conformité du Dossier aux CGV et/ou aux conditions de chaque Offre Sérénité et Services Optionnels et/ou aux conditions des Aides octroyées le cas échéant par les organismes les délivrant.
Dans le cadre du Service de Mise en Relation, RENOVA est susceptible de fournir, le cas échéant, d’autres accès à des Outils permettant d’accompagner le Client dans la gestion de ses Travaux avec un Partenaire RENOVA.
Lorsqu’au cours de l’utilisation d’un Outil, le Client souhaite bénéficier uniquement du Service Prime et que les conditions permettant d’effectuer une demande de Prime RENOVA de manière autonome sont remplies, le Client pourra, s’il le souhaite, créer seul son dossier de demande de Prime RENOVA à partir de l’Outil. De manière dérogatoire, le Client n’aura donc pas besoin de bénéficier du Service d’Assistance Téléphonique et il bénéficiera directement du Service Prime tel que décrit au sein de l’article 3.3.2. Il pourra toutefois, en cas de besoin, contacter le service client par mail et/ou par téléphone.
3.2.2 SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Ce service consiste à accompagner par téléphone le Client lorsqu’il l’accepte, dans son projet de rénovation énergétique, et lui conseiller, le cas échéant, des Services Optionnels ou Offres RENOVA Sérénité adaptés.
Sur la base des informations transmises dans l’Outil et/ou lors de l’appel téléphonique, RENOVA :
3.3 Services Optionnels
Les Services Inclus peuvent être complétés par des Services Optionnels comprenant notamment :
Pour bénéficier d’un Service Optionnel, le Client devra avoir au préalable bénéficié des Services Inclus et en particulier du Service d’Assistance téléphonique et accepté d’être rappelé dans les conditions des présentes.
L’utilisation des Services Optionnels nécessitent la création préalable d’un Compte Client dont l’accès est réservé au Client concerné.
La souscription à une Offre RENOVA Sérénité incluant le versement d’une prime par le Groupe RENOVA, soumise à l’acceptation par le Client des Conditions Particulières applicables, est incompatible avec le bénéfice par ce même Client des Services Optionnels pour le même projet de Travaux, hormis le cas du Service de Mise en Relation avec un Partenaire RENOVA.
3.3.1 Service MISE EN RELATION
RENOVA propose de mettre en relation des Partenaires RENOVA et/ou une de ses Sociétés Sœurs, avec des Clients ayant manifesté leur intention d’être contactés afin d’être conseillés sur leurs Travaux et de recevoir des devis de la part de RENOVA ou de Partenaires RENOVA en vue de la réalisation d’éventuels Travaux.
Le Service Mise en Relation permet ainsi pour le Client de recevoir gratuitement des coordonnées de Partenaire(s) RENOVA et/ou des Sociétés Sœurs pour la réalisation de Travaux.
3.3.1.1 Modalités d’accès au Service Mise en Relation
Pour bénéficier du Service Mise en Relation, le Client doit en faire préalablement la demande auprès de RENOVA :
L’objet même du service Mise en Relation implique que le Client ait accepté précédemment que ses données personnelles soient transmises à plusieurs Partenaires RENOVA et/ou ses Sociétés Sœurs, ce que le Client reconnait avoir accepté.
3.3.1.2 Mise en relation avec un ou plusieurs Partenaire(s) RENOVA
Sous réserve qu’un ou plusieurs Partenaires RENOVA soient disponible(s) et/ou exercent leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client, RENOVA transmet au Client les coordonnées du ou des Partenaire(s) RENOVA disponible(s) et exerçant leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client.
RENOVA transmet au(x) Partenaire(s) RENOVA, dans la limite de trois (3) Partenaires RENOVA, les coordonnées du Client qui en a fait la demande et les informations que ce dernier a communiquées à RENOVA, le Client devenant alors client du ou de(s) Partenaire(s) RENOVA qu’il choisira pour ses Travaux.
Il appartient ensuite au(x) Partenaire(s) RENOVA ou au Client d’entrer en contact directement l’un avec l’autre afin d’étudier ensemble le projet de Travaux du Client, ce dernier reste libre de réaliser ou non les Travaux avec ce(s) Partenaire(s) RENOVA, et ce, sans nouvelle intervention de RENOVA dont le rôle d’intermédiaire a pris fin par la mise en relation du Client et du/des Partenaire(s) RENOVA.
A titre dérogatoire et afin de faciliter la mise en relation, RENOVA se réserve la possibilité de proposer aux Clients et aux Partenaires RENOVA de les assister afin de convenir d’un rendez-vous. Le rôle de RENOVA en tant qu’intermédiaire s’arrête alors à la prise de rendez-vous. RENOVA ne pourra être tenue responsable de la bonne tenue, de l’annulation ou de toute autre conséquence liée à ce rendez-vous entre le Partenaire RENOVA et le Client.
Dans le cas où le Client déciderait de recourir aux services d’un Partenaire RENOVA, le Client conviendra seul avec le Partenaire RENOVA des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont le Client et le Partenaire RENOVA seront les seuls responsables.
Dans le cas où le Client souhaite bénéficier d’une Offre RENOVA Sérénité, les conditions juridiques, financières et matérielles de la relation avec le Partenaire RENOVA pour les prestations concernées par ladite Offre RENOVA Sérénité seront régies par les Conditions Particulières en vigueur applicables à l’Offre RENOVA Sérénité choisie par le Client.
3.3.1.3 Engagements de RENOVA dans le cadre du Service Mise en Relation
a) Compétences des Partenaires RENOVA
RENOVA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en relation le Client avec un ou des Partenaires RENOVA détenant les compétences et les qualifications nécessaires pour réaliser les Travaux tels que décrits par le Client.
Le Client est cependant informé que RENOVA sélectionne les Partenaires RENOVA de manière déclarative, sur la base des informations que ces derniers lui transmettent.
En conséquence, le Client reconnait et accepte que la seule qualité de Partenaire RENOVA d’un Professionnel ne dispense pas le Client d’effectuer les diligences et vérifications d’usages dans le domaine du bâtiment et ce, préalablement à la Date d’Engagement des Travaux (attestations d’assurances du Partenaire RENOVA, de l’adéquation entre les compétences du Partenaire RENOVA et le projet de Travaux du Client, stabilité financière etc…).
b) Qualification Reconnu Garant de l’environnement (RGE) applicable au Partenaire RENOVA
Uniquement lorsque la réalisation de Travaux donne lieu à l’obtention d’Aides existantes dans le cadre du Service Prime, RENOVA garantit au Client, pendant 30 jours calendaires à compter de la transmission des coordonnées du ou des Partenaires RENOVA, la validité de la qualification RGE nécessaire aux Travaux envisagés par le Client et tels que renseignés lors de sa demande de mise en relation. Cette qualification RGE nécessaire est détenue directement par le Partenaire RENOVA ou le sous-traitant qu’il aura déclaré auprès de RENOVA.
Passé ce délai, si le Client n’a pas signé un devis avec le Partenaire RENOVA, il appartient au Client de revérifier au plus tard au jour de la Date d’Engagement des Travaux cette qualification RGE. A défaut, le Client reconnait et accepte que la responsabilité de RENOVA ne pourra être recherchée et qu’aucune indemnité ne sera due à ce titre.
3.3.1.4 Responsabilités dans le cadre du Service Mise en Relation
a) Responsabilité de RENOVA
RENOVA agit uniquement en qualité de simple intermédiaire entre le Partenaire RENOVA et les Clients, le rôle de RENOVA se limitant à la mise en relation des Partenaires RENOVA avec des Clients.
Dans le cadre du Service Mise en Relation avec un Partenaire RENOVA, RENOVA ne saurait, en ce qui concerne la réalisation des Travaux du Client par le Partenaire RENOVA, avoir la qualité (i) de cocontractant du Client et/ou du Partenaire RENOVA (ii) de proposer des Devis réalisés via son Site ou encore (iii) de courtier en travaux.
Par conséquent :
o RENOVA n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par le Client et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes CGV ou de la loi;
o RENOVA ne pourra en aucun cas être tenue responsable notamment :
• De la réalisation par un Partenaire RENOVA de Travaux non conformes au Dispositif et aux règles de l’art;
• Du défaut de qualification RGE nécessaire au Partenaire RENOVA passé le délai prévu à l’article 3.3.1.3 b) ;
• Du non-respect par le Partenaire RENOVA de ses obligations visées au devis du Partenaire RENOVA;
• De tout préjudice subi par le Client consécutif à une faute du Client et/ou du Partenaire RENOVA.
b) Responsabilité du Client
Le Client est seul décisionnaire du choix du Professionnel pour la réalisation de ses Travaux et des conditions juridiques, financières et matérielles qu’il a acceptées et/ou négociées avec le Partenaire RENOVA.
Dans ces conditions, le Client reconnait et accepte qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de RENOVA pour tout dommage direct ou indirect qu’il aurait subi du fait de la conclusion, l’exécution ou la fin de sa relation contractuelle avec un Partenaire RENOVA.
3.3.2 Service PRIME
Dans le cadre du Service PRIME, RENOVA, grâce à son engagement de verser une Prime RENOVA au Client, l’incite à la réalisation de Travaux à titre de rôle actif et incitatif tel que prévu dans le cadre du Dispositif et sous réserve que le Client respecte les CGV, dont notamment les conditions d’éligibilité de la Prime RENOVA, et réalise les Travaux relatifs à cette prime en conformité avec ce qui précède. RENOVA peut alors verser, soit la Prime RENOVA, soit une Prime RENOVA bonifiée dans le cadre des opérations Coups de Pouce soumises à conditions, étant entendu qu’un Client ne peut pas cumuler ces primes entre elles pour réaliser les mêmes Travaux à la même adresse pendant toute la durée de vie des Travaux. Cet engagement est matérialisé par l’email d’enregistrement prévu à l’article 3.3.2.2 et reste en vigueur pour la durée indiquée à l’article précité.
Pour bénéficier du Service Prime, le Client doit :
– Respecter les conditions d’éligibilité de chaque Prime RENOVA selon les Travaux qu’il fait réaliser visées à l’article 3.3.2.1 ;
– Et faire enregistrer une demande de Prime RENOVA pour lesdits Travaux dans les conditions de l’article 3.3.2.2.
Le Service PRIME comprend également les Services complémentaires décrits en 3.3.2.5, à savoir :
o Un Service conformité CEE devis;
o Un Service d’accompagnement dans la constitution de Dossier;
o Un Service d’accompagnement MaPrimeRenov’;
o Un Service de contrôle des Travaux réalisés;
o Un Service de protection juridique.
3.3.2.1 Conditions d’éligibilité aux Primes RENOVA
a) Conditions d’éligibilité de la Prime RENOVA
Pour pouvoir bénéficier d’une Prime RENOVA, le Client doit respecter les conditions d’éligibilité indiquées sur le site https://renovabtp.fr/conditions-eligibilite-prime-energie, notamment :
o Le Client doit :
– Être un particulier, personne physique âgé de plus de 18 ans (une personne morale y compris sous forme de SCI n’est donc pas éligible);
– Être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur ou locataire ou occupant à titre gratuit du logement où les Travaux sont réalisés;
– Être celui qui paye les Travaux;
– Avoir une adresse email personnelle, active et facilement accessible par le Client lui- même;
o Le logement du Client doit (i) être construit et utilisé comme bâtiment résidentiel depuis plus de deux ans et (ii) être situé en France Métropolitaine, Corse incluse;
o L’enregistrement de la demande de Prime RENOVA doit être fait avant la Date d’Engagement des Travaux ;
o Le matériel, les équipements et les Travaux doivent :
– Être fournis, installés et réalisés par un même Professionnel et donner lieu à l’établissement d’une facture;
– Respecter des critères techniques, de performances et les référentiels prévus par le Dispositif notamment répertoriés sur le Site https://renovabtp.fr/conditions-eligibilite-prime-energie pour chaque type de Travaux;
– Respecter les normes en vigueur et les règles de l’art applicables au type de Travaux réalisés.
o Le Professionnel qui réalise les Travaux et/ou son sous-traitant éventuel, expressément accepté par le Client, doit selon les Travaux et le Dispositif détenir une qualification RGE valide à la Date d’Engagement des Travaux, pour le type de Travaux concerné. Si une demande d’Aide dans le cadre du Programme est faite, la qualification RGE du Professionnel doit être valide également à la date d’édition du devis et à celle de la facturation des Travaux.
o Si le Professionnel qui réalise les Travaux fait appel à un sous-traitant, le Client doit en avoir eu connaissance et avoir, à la Date d’engagement des Travaux, ou au plus tard le jour précédent le début des Travaux, accepté par écrit la sous-traitance de ses Travaux par le Professionnel.
o Le Client ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide que la Prime RENOVA accordée par une autre société que RENOVA dans le cadre du Dispositif pour les mêmes Travaux réalisés à la même adresse, ni transmettre des documents attestant de la réalisation de ses Travaux à une autre société. En cas de non-respect de cette condition, le Client devra rembourser immédiatement la Prime RENOVA à RENOVA.
b) Conditions d’éligibilité aux Primes RENOVA bonifiées
Les Primes RENOVA peuvent voir leur montant bonifié pour certaines opérations de Travaux et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité spécifiques.
Pour les Travaux liés à l’une des opérations Coup de Pouce dont RENOVA est signataire, la Prime RENOVA peut être bonifiée sous réserve :
o Du respect des conditions de la Prime RENOVA, dont des conditions de Revenus le cas échéant, et des conditions particulières indiquées dans une ou des « Charte(s) Coup de Pouce »;
o De faire réaliser des Travaux qui sont visés dans ladite Charte.
La Prime RENOVA pourra être bonifiée sans que le Client n’ait de démarche particulière à effectuer en plus de celles effectuées pour l’obtention d’une Prime RENOVA.
c) Conditions d’éligibilité spécifiques à la Prime RENOVA bonifiée : Prime Coup de Pouce Rénovation Globale RENOVA
La rénovation globale d’un logement consiste à définir, par une étude énergétique préalable telle que définie dans la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 « rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) », et à faire réaliser un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.
Pour des Travaux de rénovation globale, le Client pourra bénéficier d’une Prime RENOVA bonifiée en Prime Coup de Pouce Rénovation Globale RENOVA pour la réalisation des Travaux inclus dans le bouquet de travaux préconisés par l’étude énergétique, sous réserve :
o Du respect des conditions de la Prime RENOVA, dont des conditions de Revenus le cas échéant, et des conditions particulières indiquées dans la Charte Coup de Pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ». En cas de contradiction entre les textes précités et les conditions ci-après, ces dernières prévaudront ;
o Du respect des conditions supplémentaires suivantes :
– A l’issue du Service de Mise à disposition d’Outil, le Client ou le cas échant, le Partenaire RENOVA Rénovation Globale, doit transmettre à RENOVA un audit énergétique réalisé par un auditeur qualifié conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et, informer RENOVA du scénario de l’audit énergétique choisi pour son projet de rénovation globale;
– A réception, RENOVA doit diligenter un contrôle de l’audit énergétique réalisé auprès d’un expert indépendant. Le Client s’engage à apporter toute son aide et assistance afin que ce contrôle soit rendu possible et effectué dans les meilleures conditions;
– En cas d’avis favorable donné sur l’étude énergétique par l’expert indépendant, RENOVA transmet au Client l’email d’enregistrement de sa demande de Prime Coup de Pouce Rénovation Globale RENOVA de l’article 3.3.2.2 ci-après;
– Le Client doit ensuite sélectionner un Professionnel en tant qu’entrepreneur principal pour assurer la maitrise d’œuvre des Travaux inclus dans le bouquet de travaux ainsi que l’édition et la signature des documents composant son Dossier;
– Tous les sous-traitant éventuels du Professionnel, expressément acceptés par le Client, doivent selon les Travaux inclus dans le bouquet de travaux qu’ils réalisent dans le cadre du projet de rénovation globale, et le Dispositif détenir une qualification RGE valide à la Date d’Engagement des Travaux, pour le type de Travaux concerné. Si une demande d’Aide dans le cadre du Programme est faite, la qualification RGE du Professionnel doit être valide également à la date d’édition du devis et à celle de la facturation des Travaux;
– Le devis relatif aux Travaux doit être conforme au scénario de l’étude énergétique choisi et transmis à RENOVA par le Client;
– Pour être déclaré complet et conforme, le Dossier du Client doit être transmis et confirmé complet et conforme aux CGV et au Dispositif par RENOVA dans un délai de un (1) mois suivant l’émission de la facture des Travaux en dérogation des délais de l’article 3.3.2.5.2.
– En cas de validation administrative du Dossier, les Travaux réalisés dans le cadre du projet de rénovation globale sont soumis à contrôle conformément aux dispositions de l’article 3.3.2.5.2 i) ci-après.
3.3.2.2 Enregistrement d’une demande de Prime RENOVA
a) Enregistrement d’une demande de Prime RENOVA par le Client via le Site
L’enregistrement de la demande de Prime RENOVA du Client est confirmé par un email adressé au Client avec le montant estimatif de la Prime RENOVA compte tenu des informations ayant été transmises à RENOVA par le Client concernant la nature et le périmètre de réalisation des Travaux, ainsi que la situation personnelle du Client et du logement concerné par les Travaux.
L’email d’enregistrement de Prime RENOVA inclut un cadre contribution qui formalise l’engagement de RENOVA à lui verser une Prime RENOVA au sens du Dispositif, sous réserve du respect par le Client des présentes CGV dont notamment les conditions d’éligibilité, et de la réalisation conforme des Travaux. Cet engagement a une durée initiale de deux (2) mois à compter de l’envoi de l’email d’enregistrement. Cet engagement est ensuite tacitement reconduit pour des périodes d’un (1) mois dans la limite de douze (12) mois sauf dénonciation avec un préavis d’un (1) mois par le Client et/ou RENOVA par mail.
Si la Date d’Engagement des Travaux intervient avant la date d’envoi de cet email, RENOVA ne sera pas en mesure de rendre le Service d’incitation correspondant au rôle actif et incitatif de RENOVA prévu par le Dispositif. De ce fait, cet engagement sera nul et aucune Prime RENOVA ne sera due au Client.
b) Enregistrement d’une demande de Prime RENOVA par un Partenaire RENOVA via l’Appli RENOVA Pro
Si un Client a décidé de faire réaliser ses Travaux par un Partenaire RENOVA, il peut mandater ce dernier pour qu’il enregistre sa demande de Prime RENOVA directement via l’Appli RENOVA Pro. Il reconnait alors avoir pris connaissance des CGV disponibles sur le Site et accepte d’y être lié en qualité de Client.
Le Client recevra alors un email avec les CGV sur son adresse personnelle telle que transmise au Partenaire RENOVA, ainsi que l’enregistrement de sa demande de Prime RENOVA selon les conditions visées au point a) ci-dessus. Le Client pourra, le cas échéant, se rétracter dans les conditions de l’article 8 ci-après.
En acceptant les CGV, le Client accepte que les données personnelles qu’il a transmises dans l’Appli RENOVA Pro soient utilisées pour qu’il bénéficie des Services.
3.3.2.3 Estimation du montant de la Prime RENOVA
Le montant de la Prime RENOVA pour chaque type de Travaux est une estimation donnée à titre indicatif, sur la base des informations indiquées par le Client lors de son utilisation du Service de Mise à disposition d’Outils et du Service d’Assistance téléphonique, ou au Partenaire RENOVA.
Pour chaque Client, le montant estimatif prend en compte de nombreux paramètres définis par RENOVA sur la base du Dispositif (ci-après les « Paramètres ») notamment :
o Du type de Travaux envisagés et du matériel installé;
o Du lieu de réalisation des Travaux (zone climatique H1, H2 ou H3 ou Corse);
o Du type de logement (maison ou appartement) et ses caractéristiques;
o Des Revenus de son ménage;
o Du nombre de personnes composant son ménage comme indiqué sur l’(les) avis d’imposition fourni(s);
o Du mode de chauffage principal dont l’énergie utilisée pour chauffer son logement;
o De la surface dudit logement, de la surface chauffée / isolée, du nombre de fenêtres ou d’équipements posés, etc. …;
o D’offres commerciales de RENOVA limitées dans le temps;
o De l’éligibilité du Client à la Prime RENOVA.
Si l’engagement de Prime RENOVA adressée par mail au Client est toujours en vigueur dans les conditions de l’article 3.3.2.2 a), à la Date d’Engagement des Travaux et sous réserve (i) que le Dossier soit conforme notamment dans les conditions de l’article 3.3.2 et (ii) que le Client ait respecté ses engagements prévus dans les CGV (notamment de délais et de conformité de documents et Travaux), le Client pourra bénéficier du montant estimatif de la Prime RENOVA indiqué lors de l’enregistrement de sa demande de Prime RENOVA.
Le montant estimatif indiqué pourra être amené à évoluer en fonction des éléments suivants:
o En cas de modification(s) de la réglementation et notamment celle relative au Dispositif;
o En cas de modification(s) des Travaux et/ou des Revenus du Client entre l’enregistrement de la demande de Prime et la réalisation des Travaux et/ou les Revenus réels du Client à la Date d’Engagement;
o En cas de non-respect par le Client d’une condition d’éligibilité aux Primes RENOVA bonifiées de l’article 3.3.2.1 b);
o En cas d’ajout et/ou modification et/ou de suppression de Paramètre(s) dans le Dossier;
o De contradictions entre les informations transmises par le Client et les éléments du Dossier.
Le montant de la Prime RENOVA sera confirmé ou infirmé lors de l’instruction du Dossier par RENOVA. Le montant de Prime RENOVA ne sera définitif qu’après confirmation par RENOVA.
3.3.2.4 Modalité d’envoi des pièces d’un Dossier
Le Client doit, en respectant les délais ci-dessous, préparer et adresser à RENOVA, un Dossier pour chaque type de Travaux, devant notamment contenir :
• (i) La copie du devis relatif aux Travaux signé avec la date de son acceptation ou la copie du bon de commande relatif aux Travaux signé par lui avec la date et ce dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature du devis;
• (ii) L’attestation sur l’honneur, dûment complétée et signée électroniquement ou de façon manuscrite par le Client et dûment complétée, signée et cachetée par le Partenaire RENOVA dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa signature;
• (iii) La copie de la facture des Travaux correspondant au devis et ce dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture;
• (iv) Les avis d’imposition des Revenus du Client et de ceux qui composent le ménage.
Conformément à l’article 3.3.2.5.2 ci-après, RENOVA pourra demander au Client, toute information ou pièce complémentaire qui serait requise par le Dispositif dont les référentiels techniques et/ou par la Charte Coup de Pouce et/ou pour vérifier la réalité des Travaux, l’exactitude et la cohérence des éléments du Dossier. Le défaut de transmission des documents demandés par le Client ou le Partenaire RENOVA, pour quelque raison que ce soit, pourra entrainer le refus du Dossier par RENOVA et donc le non-versement de la Prime RENOVA dans les conditions de l’article 3.3.2.5.2.
Le Client, ou le cas échéant le Partenaire RENOVA conformément à l’article 3.3.2.5.2, devra adresser à RENOVA les pièces de son dossier:
o Soit sur le site RENOVA via son Compte Client;
o Soit sur le site RENOVA via l’espace pro ou via l’Appli RENOVA Pro;
o Soit par courrier à l’adresse suivante : RENOVA CONNECT – DOSSIER PRIME – Tour Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 195 – 75755 PARIS CEDEX 15.
3.3.2.5 Services complémentaires fournis dans le cadre du Service PRIME
3.3.2.5.1 Service conformité CEE Devis
Dans le cadre du Service PRIME, et après enregistrement de la demande de Prime RENOVA du Client dans les conditions de l’article 3.3.2.2, le Client peut bénéficier d’un accompagnement de RENOVA afin de s’assurer que les Travaux indiqués sur le devis du Professionnel soient conformes au Dispositif.
Le Client peut transmettre à RENOVA, le devis du Professionnel choisi pour réaliser les Travaux, ce avant signature de sa part.
RENOVA procède alors à une vérification de la conformité du devis aux règles applicables dans le cadre du Dispositif. Il est entendu que cette vérification porte uniquement sur le Dispositif et ne concerne pas les dispositions légales et réglementaires notamment en matière comptable et fiscale.
Une fois la vérification réalisée, RENOVA valide par email la conformité du devis au Dispositif ou transmet au Client et/ou au Partenaire RENOVA le cas échant, ses préconisations de modifications. Cette vérification ne préjuge en rien de la conformité du Dossier qui reste soumis au respect du Dispositif et des présentes CGV et non plus de la conformité des Travaux dont la réalisation conforme au devis ou non ainsi qu’aux préconisations de RENOVA dépend du Client et du Professionnel.
Le non-envoi de son devis avant signature vaut renoncement à bénéficier du présent Service d’accompagnement en amont.
3.3.2.5.2 Service d’accompagnement dans la constitution de Dossier
Dans le cadre du Service PRIME le Client bénéfice d’un accompagnement dans la constitution de son Dossier de demande de Prime RENOVA. Le Client peut percevoir une Prime RENOVA en contrepartie de la réception par RENOVA, dans les délais impartis, de son Dossier complet et conforme au Dispositif composé notamment des pièces listées à l’article 3.3.2.4.
Le Client peut faire le choix :
– De gérer seul la constitution et la transmission de son Dossier à RENOVA;
– Lorsqu’il fait réaliser ses Travaux par un Partenaire RENOVA, de confier au Partenaire RENOVA la constitution et la transmission de son Dossier à RENOVA en son nom et pour son compte si ce dernier propose également ce service. Dans ce cas, le Partenaire RENOVA et le Client recevront les demandes de compléments. Le Client reste responsable de la conformité de son Dossier, il est donc fortement conseillé au Client de suivre avec son Partenaire RENOVA l’instruction de son Dossier notamment via son Espace Client et le respect des délais d’envoi des documents par le Partenaire RENOVA.
Le Dossier est instruit dans un délai maximal de 30 jours après sa réception par RENOVA.
Après instruction, le Dossier peut être déclaré conforme (i), être incomplet (ii), ou être refusé (iii).
En tout état de cause et sauf délais plus courts précisés dans l’email de confirmation prévu à l’article 3.3.2.2 a) ci-dessus, pour être déclaré complet et conforme, le Dossier doit être transmis et confirmé conforme aux CGV et au Dispositif par RENOVA dans les deux délais impératifs suivants :
– Trois (3) mois à compter de la date d’émission de la facture des Travaux, pour ce qui concerne les documents administratifs ;
– Neuf (9) mois à compter de la date d’émission de la facture des Travaux, pour ce qui concerne la conformité des Travaux réalisés.
Ces délais comprennent les temps d’instruction et de renvoi des documents en cas de Dossier incomplet ou non conforme. Passé ces deux délais impératifs, le Dossier même complet et/ou conforme ne sera plus valide et pourra être refusé et la Prime RENOVA ne sera pas due.
i) Dossier déclaré conforme :
Dans le cas où le Dossier est complet et conforme aux CGV et au Dispositif, le montant de la Prime RENOVA est confirmé et le Client reçoit un email l’informant que son Dossier a été confirmé conforme.
Pour que le Dossier soit conforme au Dispositif, et dans le cas où le Dossier porte sur des Travaux soumis à des contrôles tels que prévus dans le cadre du Dispositif (notamment l’Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles), le Client est informé que la validation du Dossier dépend notamment du process de contrôle fixé par le Dispositif et que le versement du montant de la Prime RENOVA au Client ne peut alors intervenir qu’au terme du résultat positif dudit processus.
Dans le cas où le Dossier du Client porte sur des Travaux non soumis à ce type de contrôles, la conformité d’un Dossier reste soumise aux résultats des contrôles prévus à l’article 6 ci-après.
En l’absence de contrôles précités, le Client recevra sous 15 jours à compter du mail confirmant la conformité du Dossier, le paiement (par chèque ou virement) du montant définitif de la Prime RENOVA, dont seront déduits, le cas échéant les frais mentionnés à l’article 5.2.
ii) Dossier incomplet :
Dans le cas où le Dossier serait incomplet, le Client et/ou le Partenaire RENOVA en sera informé par RENOVA et le Client et/ou le Partenaire RENOVA modifiera alors des informations et/ou transmettra à RENOVA des documents via le Compte Client ou mail, afin que son Dossier puisse être réinstruit, si les délais d’envoi desdits documents prévus ci-dessus ne sont pas dépassés.
De façon générale, tous les documents envoyés à RENOVA, notamment par le Partenaire RENOVA lorsque le Client lui a confié la constitution de son Dossier, devront être dûment vérifiés et complétés par le Client.
Le Client s’engage à ce qu’une réponse soit apportée à toute demande de compléments d’informations et/ou de documents de RENOVA, dans un délai de quinze (15) jours suivant réception de la demande de RENOVA sauf délai plus court indiqué dans la demande. A défaut, RENOVA ne pourra respecter les délais impératifs de traitement du Dossier ci-dessus et ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement desdits délais engendrant un refus du Dossier.
A la suite de quoi son Dossier sera réinstruit, et sous réserve que les documents demandés aient été envoyés dans le respect des conditions et délais ci-dessus et de l’article 3.3.2.4, la Prime RENOVA sera ou non versée au Client dans les délais visés au i) de l’article 3.3.2.5.2.
iii) Dossier refusé :
Dans le cas où le Dossier n’est pas complet, ou non conforme aux CGV et/ou au Dispositif, notamment en cas de non-respect d’une condition d’éligibilité et/ou de non-validité de tout ou partie du Dossier dont le dépassement des délais requis ci-dessus pour envoyer un Dossier, le Dossier sera refusé, aucune Prime ne sera alors due au Client et l’engagement de RENOVA de verser une Prime RENOVA sera caduc.
3.3.2.5.3 Service Partenaire RENOVA MAPRIMERENOV’
Dans le cadre du Service PRIME, si le Client est éligible à l’Aide du Programme « MaPrimeRenov’ », certains Partenaires RENOVA peuvent proposer au Client de bénéficier grâce à RENOVA d’un service d’accompagnement dans l’obtention de MaPrimeRenov’.
Ce Service permet au Client de :
– Bénéficier de l’assistance de RENOVA dans la constitution, le dépôt auprès de l’Anah de son dossier et, le versement de MaPrimeRenov’;
– Permettre, de manière optionnelle, au Partenaire RENOVA de percevoir directement le montant de MaPrimeRenov’ due et de le déduire par compensation des sommes le cas échéant due par le Client au titre des Travaux.
Pour bénéficier de ce Service, le Client doit obligatoirement faire réaliser ses Travaux dans le cadre du Service PRIME par un Partenaire RENOVA.
Si le Client demande à son Partenaire RENOVA à bénéficier de ce Service, il devra :
– Avant la signature de son devis et, de manière optionnelle, donner mandat au Partenaire RENOVA afin que RENOVA lui reverse directement la somme qui pourra lui être versée par l’Anah au titre de MaPrimeRenov’ ainsi que la Prime RENOVA et, que ce dernier les déduise par compensation de la facture des Travaux.
En cas d’acceptation d’un tel mandat par le Client, les Aides versées sont celles du Client et correspondent à la Prime RENOVA et l’aide MaPrimeRenov’. Le Client reconnait et accepte que la conclusion d’un tel mandat donné à un Partenaire RENOVA relève de sa seule responsabilité. En conséquence, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de RENOVA pour quelque motif que ce soit en lien avec la conclusion et/ou l’exécution dudit mandat.
Conformément à l’article 1302 du code civil, toute somme indument perçue par le Client alors-même qu’il a accepté un mandat devra être immédiatement restituée à première demande de RENOVA.
– Créer avec l’assistance de RENOVA un compte MaPrimeRenov’ sur le site internet de l’Anah sous un délai de sept (7) jours suivant l’envoi de son devis signé, lui permettant de :
• Donner mandat à RENOVA CONNECT pour agir en son nom et pour son compte pour la réalisation auprès de l’Anah des démarches administratives liées à sa demande MaPrimeRenov’. Les délais et conditions d’instruction du dossier de demande MaPrimeRenov’ du Client sont similaires à ceux de la Prime RENOVA mentionnés au sein de l’article 3.3.2. ET,
• Donner mandat à RENOVA CONNECT pour percevoir en son nom et pour son compte le montant de MaPrimeRenov’ versé par l’Anah ;
De tels mandats sont révocables à tout moment par l’une et/ou l’autre des Parties.
Il est entendu que, les sommes relatives à MaPrimeRenov’ sont reçues par le prestataire de paiement partenaire de RENOVA et reversées via ce prestataire de paiement au Client ou Partenaire RENOVA.
Le Client reconnait et accepte que ce Service n’implique aucune obligation de résultat pour RENOVA : seule l’Anah est décisionnaire pour accorder ou refuser l’Aide du Programme, la responsabilité de RENOVA ne pourra dès lors pas être recherchée, ce pour quelque motif que ce soit lié à la validation de son dossier MaPrimeRenov’.
3.3.2.5.4 Service de contrôle volontaire
Conformément à l’article 6 ci-après, des contrôles peuvent être diligentés par l’Administration ou par RENOVA, par dérogation lorsqu’il bénéficie du Service PRIME, le Client peut volontairement demander à RENOVA que les Travaux réalisés soient contrôlés par un expert indépendant. Le Client s’engage alors à apporter toute son aide et assistance afin que ce contrôle soit rendu possible et effectué dans les meilleures conditions.
Les résultats dudit contrôle seront transmis directement à RENOVA par l’expert indépendant, RENOVA restituera lesdits résultats au Client. En cas de non-conformité, le Client s’engage à respecter les dispositions de l’article 6.3 ci-après afin qu’il y soit remédié.
3.3.2.5.5 Service de protection juridique
Dans le cadre du Service PRIME, le Client peut en cas de besoin faire appel au service de protection juridique souscrit par RENOVA auprès d’une compagnie d’assurance tiers et mis à disposition des Clients ayant souscrit au Service PRIME dans le cadre des CGV. Ce service a pour objet d’essayer de résoudre à l’amiable un litige portant sur des Travaux. Les conditions de ce service sont précisées sur le Site.
3.3.3 Service MANDAT donné au Partenaire RENOVA pour la perception d’une Prime RENOVA
Avant la signature du devis pour les Travaux, certains Partenaires RENOVA peuvent proposer aux Clients de signer un mandat. Si ce mandat est conforme, il permet au Partenaire RENOVA de percevoir directement, le montant d’une Prime RENOVA due et de déduire par compensation ce montant des sommes le cas échéant dues par le Client au titre des Travaux.
Si le montant de la Prime RENOVA est supérieur au montant net à payer indiqués dans la facture des Travaux, RENOVA ne pourra exécuter un mandat dans ce cadre et aucun versement de toute Prime RENOVA à un Partenaire RENOVA ne pourra alors être effectué par RENOVA.
En cas d’acceptation d’un tel mandat par le Client la prime versée correspond à une Prime RENOVA et est celle du Client.
Le Client reconnait et accepte que la conclusion d’un tel mandat donné à un Partenaire RENOVA relève de sa seule responsabilité. En conséquence, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de RENOVA pour quelque motif que ce soit en lien avec la conclusion et/ou l’exécution dudit mandat.
Conformément à l’article 1302 du code civil, toute somme indument perçue par le Client alors-même qu’il a accepté un mandat devra être immédiatement restituée à première demande de RENOVA.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES
RENOVA s’engage à fournir les Services au Client conformément aux CGV.
Le Client s’engage à :
o Respecter les termes des CGV sans aucune réserve;
o Transmettre à RENOVA des informations complètes, exactes et les mettre à jour en tant que de besoin. A cet égard, le Client reste seul responsable de la nature, de l’exactitude et de la véracité des informations et documents qu’il transmet à RENOVA dans le cadre des Services. Le Client s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers et de RENOVA. RENOVA décline toute responsabilité du fait de ce qui précède et engagera toutes procédures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts;
o Transmettre à RENOVA, à première demande, l’ensemble des documents et/ou éléments de son Dossier et tous les éléments de preuve relatifs à son Dossier et/ou ses Travaux demandés par RENOVA dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande, sauf délais plus courts requis;
o S’engage à rembourser immédiatement à RENOVA toute Prime RENOVA qu’il pourrait percevoir alors même qu’il aurait déjà bénéficié d’une prime accordée par une autre société dans le cadre du Dispositif pour les mêmes Travaux réalisés à la même adresse;
o S’abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui;
o S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes;
o Protéger l’accès au Compte Client afin d’éviter son utilisation par des tiers non autorisés et avertir, en cas d’accès frauduleux, voire d’utilisation frauduleuse, immédiatement RENOVA;
o Ne pas porter atteinte aux droits de RENOVA et de tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen, susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger le Compte Client, en utilisant le Compte Client de manière incompatible avec un usage en bon père de famille;
ARTICLE 5. PRIX
Dans le cadre de l’Offre, les Services Inclus sont fournis à titre gratuit par RENOVA.
Le Service PRIME est soumis à facturation de frais dans les conditions suivantes :
5.1. Frais de service :
RENOVA
Les frais de service applicables s’élèvent à un montant fixe de 20% TTC du montant de chaque Prime RENOVA due à un Client pour chaque type de Travaux concernés.
Le Client peut à tout moment calculer ces frais de service à partir du dernier montant estimatif de Prime RENOVA transmis. Il est entendu que le montant définitif de ces frais ne pourra être calculé qu’au moment de la validation définitive du Dossier par RENOVA.
Les frais de service seront payés par compensation avec le montant de la Prime RENOVA et seront donc déduits du montant final versé au Client.
Toutefois, ces frais de service seront minorés et s’élèveront à un montant fixe de 10% TTC du montant de la Prime RENOVA due au Client lorsqu’il réalise ses Travaux avec un Partenaire RENOVA et respecte le délai d’envoi de quinze (15) jours de son Devis à compter de sa signature prévu au point (i) de l’article 3.3.2.4.
Par dérogation, lorsque le Client bénéficie d’une Prime Coup de Pouce Rénovation Globale RENOVA, les frais de service seront offerts lorsque le Client a :
– Réalisé ses Travaux avec un des Partenaires RENOVA Rénovation Globale;
– Respecté le délai d’envoi de quinze (15) jours de son Devis à compter de sa signature prévu au point (i) de l’article 3.3.2.4.
5.2. Frais de gestion exceptionnels
Si le Client ne respecte pas l’un des deux délais visés à l’article 3.3.2.5.2, à savoir les délais de trois (3) mois et neuf (9) mois, RENOVA pourra lui proposer de continuer à bénéficier du Service PRIME de façon dérogatoire en contrepartie de l’application de frais de gestion exceptionnels.
RENOVA informera au préalable le Client par mail du montant de ces frais de gestion exceptionnels et ce dernier sera libre d’accepter la proposition de RENOVA ou de la refuser, le silence du Client dans les quinze (15) jours de la proposition vaudra refus du Client, auquel cas le Dossier du Client sera définitivement refusé par RENOVA et la Prime RENOVA ne pourra être versée.
ARTICLE 6. POLITIQUE DE CONTROLES
6.1 Contrôles de l’Administration des Travaux sur site
Les Clients sont informés que des contrôles sur la qualité et/ou la nature et/ou la réalisation effective des Travaux peuvent être effectués par le Ministère de la Transition Ecologique ou toute personne diligentée par ses services ou toute autre entité publique à distance et/ou sur le site de la réalisation des Travaux objet de toute demande de Prime RENOVA.
Dans ce cadre, le Client s’engage à apporter toute son aide et son assistance afin que ces contrôles soient rendus possibles et soient effectués sur le site de la réalisation des Travaux dans les meilleures conditions.
6.2 Contrôles de RENOVA
Dans le cadre du traitement d’un Dossier de demande de Prime RENOVA, RENOVA se réserve le droit, à tout moment, d’effectuer ou de faire effectuer des contrôles complémentaires sur pièces et/ou à distance et/ou sur le lieu des Travaux portant notamment sur les déclarations des Clients, la bonne réalisation des travaux déclarés et leur conformité au Dispositif.
Le Client est d’ores et déjà informé que le Dispositif impose, pour certaines opérations, que des contrôles soient obligatoirement réalisés sur site et à distance après la réalisation des Travaux.
Dans ce contexte, le Client s’engage à :
o Faire parvenir les originaux des pièces du Dossier ainsi que tout élément jugé utile par RENOVA (par exemple en fournissant à la demande de RENOVA des photos ou autres preuves de la réalisation des Travaux avant/après) et ce, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la demande faite au Client, notamment en cas de doute sur l’existence d’une fraude;
o Être disponible dans un délai de quinze (15) jours pour accueillir toute personne ou organisme de contrôle désigné par RENOVA dont la mission consisterait à vérifier dans le logement la réalité et les caractéristiques des Travaux réalisés.
En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti et/ou en cas de refus et/ou de non- réponse du Client à une demande de contrôle précité, la Prime RENOVA ne sera pas versée et/ou le Client sera tenu, le cas échéant, de payer immédiatement à RENOVA, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime RENOVA pour les Travaux concernés qui viendra en compensation de toute somme due ou déjà versée au Client et/ou au Partenaire RENOVA en cas de mandat visé à l’article 3.3.3 .
6.3 Non-conformités
6.3.1 Non-conformité des Travaux réalisés par un Partenaire RENOVA
Dans l’hypothèse où les contrôles révèleraient une non-conformité des Travaux réalisés par un Partenaire RENOVA, le Client s’engage à permettre au Partenaire RENOVA d’intervenir sur le site des Travaux afin d’y remédier.
En cas de refus du Client de la mise en conformité des Travaux, le Client sera tenu de payer immédiatement à RENOVA, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime RENOVA pour les Travaux concernés qui viendra le cas échéant en compensation de toute somme due ou déjà versée au Client et/ou au Partenaire RENOVA en cas de mandat visé à l’article 3.3.3.
6.3.2 Non-conformité des Travaux réalisés par un tiers ou du fait du comportement du Client
Etant donné qu’en cas de non-conformité des Travaux révélée par un des contrôles visés aux points 6.1 et 6.2 ci-dessus par rapport au Dispositif, le Dossier n’est plus conforme aux CGV ni au Dispositif, le Client s’engage à y remédier dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui en aura été donnée par tout moyen par RENOVA.
En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Client sera tenu de payer immédiatement à RENOVA, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime RENOVA pour les Travaux concernés qui viendra le cas échéant en compensation de toute somme due ou déjà versée au Client.
ARTICLE 7. FRAUDES
En cas de fraude ou tentative de fraude du Client et/ou d’un Professionnel, telle que, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
o Une usurpation d’identité du Client ou du Professionnel;
o Des demandes multiples de Primes RENOVA pour des mêmes travaux à la même adresse;
o La non-concordance entre les Travaux réalisés et les Travaux déclarés dans le Dossier, soit que l’opération de Travaux est différente, soit que les informations données ont été intentionnellement erronées, par exemple : la surface déclarée est plus importante que la surface réelle etc… ;
o La non-réalisation des Travaux.
Le Client sera tenu de rembourser immédiatement à RENOVA la Prime RENOVA versée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels RENOVA pourra prétendre et les poursuites judiciaires qu’elle mettra en oeuvre à l’encontre du Client et/ou du Professionnel.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la réglementation en vigueur relative aux contrats conclus à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation.
Durant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités ou supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L221-25 du code de la consommation.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut transmettre à RENOVA le formulaire présent en Annexe 1 ou sur papier libre à l’adresse
RENOVA – Service Client
33 avenue du Maine
75015 Paris
ARTICLE 9. APPLICATION DES CGV
9.1 Entrée en vigueur
Les CGV entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client notamment lors de l’utilisation d’un Outil sur le Site et/ou lors de la souscription aux Services par le Client dans les conditions de l’article 3 et sous réserve du droit de rétractation du Client prévu à l’article 8, et demeurent en vigueur entre RENOVA et le Client, pour une durée indéterminée, jusqu’à la date la plus tardive pour le Client concerné à savoir celle de la fourniture du ou des Service(s).
À tout moment, le Client reste libre de demander par écrit à RENOVA de ne plus bénéficier des Services.
L’arrivée du terme des présentes pour quelle que cause que ce soit emporte celle de l’engagement prévu à l’article 3.3.2.2.
9.2 Modifications des CGV et résiliation
RENOVA se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGV, des Offres et/ou des Services et/ou des Prix y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard du Client et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de RENOVA, à quelque titre que ce soit.
Toute modification tarifaire sera notifiée au moins un (1) mois avant sa prise d’effet par tous moyens. En cas de désaccord, le Client disposera alors d’un délai d’un (1) mois pour résilier de plein droit les CGV. La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification refusée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté la modification.
ARTICLE 10. RECLAMATIONS
Toute réclamation concernant un Service doit impérativement être adressée par le Client à RENOVA dans le délai maximal d’un (1) an après l’utilisation d’un Service, ou après la notification du motif de refus du Dossier du Client.
En contactant le Service Client de RENOVA :
o Par email à l’adresse : reclamation@renovabtp.fr
o Ou par téléphone 0805 692 124 ;
o Ou par courrier à RENOVA, Service Réclamation, 33, avenue du Maine, 75015 Paris.
En cas de réclamation concernant des Travaux réalisés par un Partenaire RENOVA notamment après une mise en relation (malfaçons, Travaux non conformes au Dispositif etc…), et conformément aux dispositions des présentes, le Client devra contacter directement le Partenaire RENOVA. Le Client et le Partenaire RENOVA devront régler le litige qui les oppose, sans intervention de RENOVA.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client autorise RENOVA et ses Sociétés Sœurs, ainsi que ses représentants, collaborateurs, administrations publiques, Partenaires RENOVA et prestataires le cas échéant à traiter et à utiliser ses données à caractère personnel collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat.
Les règles applicables à la collecte, aux traitements et à la gestion des données à caractère personnel fournies par le Client dans le cadre des CGV, ainsi que les droits dont disposent les Clients à ce titre, sont décrites par la Politique de Protection des Données accessible sur le Site : https://renovabtp.fr/vie-privee.
A cet égard, le Client reconnait avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Groupe RENOVA détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant au Groupe RENOVA ainsi que sur tous les éléments du Site (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, formulaires, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre du Site, des Outils et des Services.
Les Outils mis à disposition du Client sur le Site, notamment pour simuler les calculs d’Aides et d’Offres Sérénité, constituant une œuvre originale au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l’objet d’une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits Outils.
La mise à disposition par RENOVA des Outils simulant les calculs d’Aides et d’Offres RENOVA Sérénité ne saurait conférer au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Toute copie, reproduction, diffusion, modification, distribution ou utilisation publique d’Outil(s) de simulation sans accord express et préalable de RENOVA sont prohibées et sont constitutives de contrefaçons passibles des sanctions civiles et pénales qui s’y rattachent.
De manière générale, les CGV n’emportent aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie.
Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie du Site, des Services ou des signes distinctifs à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de RENOVA, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et/ou de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
ARTICLE 13. DIVERS
13.1 Force Majeure
Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.
La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGV sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
13.2 Convention de preuve
En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par RENOVA et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de RENOVA.
Ainsi, RENOVA pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par RENOVA, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
13.3 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CGV, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.
13.4 Bloctel
Conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être recontacté par un professionnel avec lequel il ne dispose pas d’un contrat en cours d’exécution.
13.5 Notification
Toute notification prévue aux termes des CGV sera adressée à l’adresse email indiquée par le Client sur son Compte Client.
Pour RENOVA, toute notification doit être adressée au choix, aux adresses suivantes :
– Soit par email : serviceclient@renovabtp.fr
– Soit par courrier à l’adresse suivante :
RENOVA – Service Client
33 avenue du Maine
75015 Paris
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
14.1 Droit applicable
Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des CGV.
14.2 Litiges
En cas de litige entre RENOVA et un Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève RENOVA, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à RENOVA.
Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.
ANNEXE 1 :
FORMULAIRE DETACHABLE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le bordereau ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
Si tel est le cas, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour nous renvoyer le présent bordereau par courrier ou par email, qui court à compter du lendemain du jour où vous avez souscrit aux Conditions Générales de l’Offre RENOVA Liberté.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’à
l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
A l’attention de RENOVA
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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